18 mois avec sursis, 800 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Roland B..., pour abus de biens sociaux, corruption active et complicité de trafic d'influence

avaient connaissance de la consistance du patrimoine de leur conjoint, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au vu d'éléments extérieurs à la requête initiale, en l'occurrence la connaissance supposée

, il résulte de la première audition de l'assistante maternelle, Mme A..., que celle-ci a recueilli la parole des enfants en les questionnant et en orientant manifestement les réponses ; que cette influence

M... et son savoir-faire spécifique en tant qu'ancien dirigeant de la SAS [...], sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise, la hauteur de sa rémunération sont peu

Il existe donc par le biais de ce dispositif, un risque de mettre en oeuvre un contrôle de l'influence des organisations syndicales.

que les témoins de l'accident ne parlent nullement d'une vitesse excessive de la moto et qu'à supposer acquise une telle vitesse, rien n'indique une causalité certaine dans la réalisation de l'accident

La société Inférence opérations ne justifie pas avoir proposé à M.

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 février 2002, qui a condamné la première, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 10 000 euros

Z..., ce qui ne constitue pas un fait de nature à entraîner des sanctions ; qu'en outre, à supposer que ce rapport ait contenu la dénonciation d'un crime ou d'un délit, le président du tribunal de commerce

son employeur; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes à titre de commissions, congés payés, indemnité de clientèle et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Jean-Michel X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de M.

X... ; que la cour d'appel, qui a estimé le contraire en s'appuyant sur des considérations d'ordre général et abstrait et sur de simples suppositions, a entaché sa décision de défaut de base légale au

La société INFÉRENCE OPÉRATIONS a certes recruté d'autres salariés en CEIGA affectés à son volume minimum d'activité, mais le conseil relève une contradiction à faire valoir que ces personnels n'ont pas

Bruno, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES : - le premier, en date du 17 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de corruption passive, trafic d'influence

quant au déroulement des faits, et, d'autre part, aux caractères respectifs des parties, Hassan X... étant perçu comme dominateur, jouissant d'une réputation de meneur et bénéficiant d'une grande influence

. ; qu'également, la circonstance, à la supposer établie, que devenue majeure Karina X... ait rencontré de graves difficultés lors d'un séjour à l'étranger est sans influence sur l'appréciation des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 2002), que, par acte du

1989 et en aucun cas de mettre à la charge des cédants la différence de prix de cession pouvant résulter de la valeur de l'action cédée au regard des documents présentés aux acquéreurs et la valeur réelle

rapport de l'expert ne permettait pas à l'employeur de rapporter la preuve à sa charge; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une nouvelle expertise, que les ambiguïtés du rapport de l'expert, à les supposer