AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d9d6cdcdc6046d47d8a010
8 avril 2026
8 avril 2026
l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la mesure de rétention administrative de M.
Source officiellePage 4 sur 34518
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01002
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A l'issue d'une information au cours de laquelle M. [J] [P]-[C], fils adoptif du plaignant, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse, et M.
Source officielle