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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d9d6cdcdc6046d47d8a010

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la mesure de rétention administrative de M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01002

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A l'issue d'une information au cours de laquelle M. [J] [P]-[C], fils adoptif du plaignant, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse, et M.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f54

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

[O] [E] et le procureur général près la cour d'appel de Grenoble ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 janvier 2023, qui, dans l'information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre M. C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03117

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 12 septembre 2018, ce juge a versé au dossier des pièces provenant d'une autre information en cours, parmi lesquelles des auditions de M E... en V... à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en premier lieu, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76fccdc6046d470365ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par message déposé sur le RPVA le 11 mars 2025, Mme [V] a informé la cour qu'elle ne s'opposait pas à la demande de désistement de l'appelant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

À l'audience de plaidoirie du 16 octobre 2018, le conseil de la société Alpha Insurance a informé la cour d'appel que le tribunal maritime et commercial de Copenhague avait prononcé la faillite de cette

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par courrier du 5 novembre 2013, le SIE de Neuilly a informé le Crédit coopératif que la demande de restitution du crédit d'impôt recherche 2010 avait fait l'objet d'une décision de rejet le 23 juillet

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689

Cassation

16 janvier 2026

16 janvier 2026

COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 16 janvier 2026 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

èles, travail dissimulé en récidive et escroquerie, etc/Emilie Y

6137263dcd58014677424043

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion

Source officielle
CC

cr

ANS, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Jan HRUBANT et la société MAC TRADE

613725fdcd58014677422171

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MF/EL Numéro 26/1504 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/05/2026 Dossier : N° RG 24/02255 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5RV Nature affaire : Autres demandes

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

et dans l'hypothèse où la cour s'estimerait insuffisamment informée, dire que l'expert apportera à la cour tous éléments lui permettant de déterminer les travaux non autorisés, leur étendue et leurs conséquences

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CA

Premier président

6946da3275782d5f06034c75

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[V] a formé appel de cette ordonnance par courrier transmis au greffe de la cour le 18 décembre à 9h25.

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CA

Premier Président

6a1e6625cdc6046d47cab908

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Q] [N] le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] Nous, Claire GIRARD, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Par dernières conclusions régulièrement signifiées par RPVA le 8 novembre 2018, monsieur et madame [J] sollicitent de la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - Statuant

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3ème Chambre Commerciale

69f194fecdc6046d47ed5d20

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par arrêt du 18 novembre 2025, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé l'ordonnance et statuant à nouveau, - invité la société CM-CIC Leasing Solutions à saisir le juge du fond compétent pour statuer

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