du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, il était impossible à la banque de déclarer sa créance, qu'il n'est même pas démontré que c'est à la demande de la banque, informée

exigences de l'article L 341-2 du code de la consommation, pour concerner une société Terlat qui n'existe pas ; - juger que le consentement au cautionnement a été vicié par l'effet d'un défaut d'information

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [H] [E], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 13 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [W] [R], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 13 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : Mme [J] [P], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 13 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me Olivia EMIN, avocate au barreau de LYON, représentant

son engagement, à apprécier le risque inhérent à l'engagement et de son expérience dans les affaires, mais aussi en fonction du niveau d'information sur la situation financière du débiteur principal.

La caution a été destinataire des lettres d'information portant sur la situation débitrice des comptes du débiteur principal, cette information ne vaut pas mise en demeure de payer, de sorte que la caution

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [U] [E], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

X... soutient que la banque n'a donné aucune information négative sur la situation du débiteur principal qui présentait un déficit de 19.958 € ; que cependant, le Tribunal a parfaitement relevé que la

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [A] [D], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 13 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [K] [T], représentant l'URSSAF RHONE ALPES selon

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

De dernier a déposé au greffe de ce tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur et il en a été exposé le contenu lors de l'audience.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 13 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Z] [P], représentant l'URSSAF RHONE ALPES selon

Monsieur [C] [Q] sollicite que la société LC ASSET 2 soit condamnée au paiement de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts dès lors qu’elle a fait preuve de mauvaise foi en s’abstenant de s’informer

donc incontestable; Attendu, par conséquent, que l'ordonnance entreprise sera entièrement confirmée; Attendu que faute de propositions concrètes d'apurement du passif et de production d'éléments d'information

de la situation irrémédiablement compromise du débiteur et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à des conclusions faisant valoir que la CNME, en tant que professionnelle du crédit,

Or, cette démonstration n’est pas rapportée en l’espèce, notamment parce que le commandement signifiait également, très officiellement des justificatifs de scolarité portant des informations précises sur