Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), à l'occasion d'une information judiciaire, ouverte des chefs de diverses infractions commises au préjudice d'une entreprise de transport maritime

, un point pour une infraction commise le 27 février 2016, un point pour une infraction commise le 25 mai 2016, un point pour une infraction commise le 13 juin 2016, trois points pour une infraction commise

examen le 8 octobre 2020 des chefs de vol avec arme, tentative de vol avec arme, violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et détention prohibée d'arme de catégorie B, toutes infractions

cause, il appartient au tribunal, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de contrôler le montant de la sanction prononcée par la caisse à l'infraction

] a révélé le versement d'une somme totale de 5 145 230 euros en provenance de [2] et de [3], uniquement pour les mois de janvier, février et mars 2019, ce qui pourrait induire que le produit des infractions

commise par le détenteur de l'arme.

un point pour une infraction commise le 23 novembre 2021, un point pour une infraction commise le 12 janvier 2022, un point pour une infraction commise le 5 février 2022, un point pour une infraction commise

, 1 point pour une infraction commise le 12 janvier 2015 à 16 h 05 à Tours, 1 point pour une infraction commise le 9 février 2015 à 15 h 56 à Vincennes, 1 point pour une infraction commise le 1er mars

1 point pour une infraction commise le 10 mai 2021 à 22 h 54 à Hem Monacu, 1 point pour une infraction commise le 20 juin 2021 à 17 h 45 à Villegats, 1 point pour une infraction commise le 21 juillet 2021

rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

Il a fait l’objet des décisions de retraits de points suivants : 3 points pour une infraction commise le 5 octobre 2021 à 21 h 45 à Anzin, 6 points pour une infraction commise le 18 mars 2022 à 00 h 30

second lieu, que l'article 5 du décret attaqué a prévu que ledit décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992, et que le b du paragraphe II de cet article dispose : "Les pertes de points résultant d'infractions

Saint-Denis, 2 points pour une infraction commise le 22 juillet 2022 à 22h52 à Mont-L'évêque, 3 points pour une infraction commise le 23 juillet 2022 à 16h23 à Lille, 1 point pour une infraction commise

pour une infraction commise le 2 juin 2023 à 01 h 50 à Curgies, 1 point pour une infraction commise le 18 juillet 2023 à 02 h 39 à Lille et 1 point pour une infraction commise le 8 octobre 2023 à 07 h

point pour une infraction commise le 12 août 2013, un point pour une infraction commise le 24 avril 2014, un point pour une infraction commise le 10 novembre 2016, un point pour une infraction commise

courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une infraction

h 33 à Fresnoy les Roye, 1 point pour une infraction commise le 5 février 2020 à 13 h 11 à Lille, 1 point pour une infraction commise le 7 juin 2021 à 22 h 14 à San Giuliano, 3 points pour une infraction

h 33 à Fresnoy les Roye, 1 point pour une infraction commise le 5 février 2020 à 13 h 11 à Lille, 1 point pour une infraction commise le 7 juin 2021 à 22 h 14 à San Giuliano, 3 points pour une infraction