EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ET INGRATITUDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ET POUR INEXECUTION DES

DE LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR INGRATITUDE PAR EUX FORMEE CONTRE LEUR FILLE, DAME Y..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE VIOLENCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS SUR SA MERE PERDAIT UNE PART DE SA

; qu'au soutien de leur action en révocation pour ingratitude, les époux P... reprochent à leur fils O...

[F] [E] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'ordonner la révocation pour ingratitude de la donation du 23 février 2004.

Sur l'ingratitude L'article 955 du code civil dispose que «  la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1°/ si le donataire a intenté à la vie

recevable l'action de Mme X... et prononcé la révocation de la donation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le fait invoqué à l'appui de la demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Dans cette situation, alors que l'action en révocation pour ingratitude peut être exercée par les héritiers de la donatrice, si les héritiers connaissaient le fait ignoré de leur auteur, le délai court

René Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir révoqué pour cause d'ingratitude, la donation de biens de communauté que lui avait consenti, le 20 mars 1976, son père Jean-Baptiste Y..., décédé depuis,

Jean-Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande de révocation, pour ingratitude, d'une donation faite à son fils Bernard, alors que, selon le moyen

[O] s'est rendu coupable de délits et d'injures graves à son encontre, justifiant la révocation de la donation du 30 décembre 2005 pour ingratitude ; Considérant que c'est par des motifs exacts et

leur fils Claude, une donation avec charges portant sur la nue-propriété de diverses parcelles, dont ils se sont réservé l'usufruit ; qu'ils l'ont assigné en révocation de cette donation pour cause d'ingratitude

C’est dans ce contexte qu’il a entrepris de révoquer la donation consentie pour cause d’ingratitude, en raison des injures graves proférées à son encontre alors qu’il est lourdement handicapé.

rédaction de son testament ; qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation pour ingratitude

assigné, le 31 juillet 1987, les époux A... pour faire dire et juger que la vente constituait, en réalité, une donation déguisée, et pour voir prononcer la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude

Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut

Cour d'Appel de CHAMBÉRY du 10 décembre 1985, non atteint par la cassation, et confirmé le jugement rendu le 1er août 1985 par le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en ce qu'il avait révoqué pour ingratitude

Il considère par ailleurs qu'il n'y a pas lieu à révocation de donation pour cause d'ingratitude dès lors que celle-ci n'établit pas de lien entre sa perte d'emploi et le comportement fautif qu'elle lui

2008, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes qui, par jugement du 6 juillet 2010, a : révoqué la donation faite le 19 mai 1999 par les époux [K] à leur fille pour cause d'ingratitude