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405 036 résultats pour « injonction de faire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

6826d50f72d5d033a7a58e18

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état malgré une injonction

Source officielle

Page 4 sur 20252

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TJ

JCP CTX

68dec9d16af9fd1f80953a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[F] [R] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée d'autre part, Vu l'ordonnance d'injonction de faire en date du 19 juin 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection ; Vu le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e025ad74e929a9d8fb891a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

démolition d’ouvrage à la charge des consorts [S] est sérieusement contestable, - juger qu’aucun trouble manifestement illicite n’est établie, En conséquence, - débouter Madame [N] [E] de sa demande d’injonction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300089

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

d'un appartement propriété de la société Paris Habitat OPH, s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris (18 ème ) du 4 mars 2010 qui l' a déboutée d'une demande d'injonction

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd580146774173a0

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

l'enseigne Entreprise X... sécurité, à payer à M Y... une certaine somme, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'au vu de l'ordonnance du 28 janvier 2003 portant injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505056_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... qui ne constituent ni un recours pour excès de pouvoir ni un recours de plein contentieux consistent en des demandes d’injonction de faire à adresser à l’administration qui ne relèvent pas de l’office

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200981

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

présentée par Madame X..., sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors, de troisième part, que lorsqu'une astreinte assortit une injonction

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68dd8f0c548223b2c7acf018

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier ; Vu la requête en injonction

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande d'injonction de faire : En vertu de l'article 1425-1 du code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1f4965b5d9df31eda6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en injonction de faire de la Sasu Lucas mdb : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66182ce94e82250580d23cbb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par demande en injonction de faire déposée au greffe le 9 novembre 2023, Monsieur [X] [W] a sollicité qu’il soit enjoint à la SAS EC COUVERTURES de lui fournir son assurance décennale pour garantir les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00104

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Joseph Y..., représentant légal de la société, aux dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile comprenant les frais portant injonction de faire du 22 février 2016 (24,44 €), de la présente

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640e6f5112d8edd0570d6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Des suites d'une requête en injonction de faire en date du 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance en date du 15 février

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640d5f5112d8edd056e2f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Des suites d'une requête en injonction de faire en date du 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance en date du 15 février

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640ecf5112d8edd0571d6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Des suites d'une requête en injonction de faire en date du 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance en date du 15 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00280

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de la société Cosmopolite Wine et de gérant de la société Emergence Bordeaux, de produire, sous astreinte, certains comptes annuels et documents sociaux de ces sociétés alors « que la procédure d'injonction

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l’espèce, la procédure engagée par les consorts [P] ne s’analyse nullement en injonction de faire, dans la mesure où cette procédure a été introduite par assignation devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304404_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-16 du code de commerce : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501650_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France lui a notifié une injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311890_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction

Source officielle