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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a3cd5801467740c59f
10 mai 2001
10 mai 2001
. ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que les faits allégués à l'appui de la demande, n'étaient pas constitutifs d'injures
Source officielleciv1
613723f9cd58014677410a05
6 mars 2002
6 mars 2002
remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la pertinence et de la gravité des faits, indépendants des obligations contenues dans l'acte de donation, retenus comme constitutifs d'injure
Source officielleciv2
613723abcd5801467740cb80
8 février 2001
8 février 2001
méconnaissant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les relations adultères même postérieures à l'ordonnance de non-conciliation constituent à l'égard du conjoint une injure
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c44090
21 juin 1979
21 juin 1979
SE SERAIENT REFEREES EXPRESSEMENT, SI CELUI-CI DEMANDAIT LE DIVORCE EN SE FONDANT SUR L'ADULTERE DE SA FEMME, IL L'AURAIT DEMANDE AUSSI EN SE FONDANT SUR LES MOTIFS SUBSIDIAIRES D'EXCES, SEVICES ET INJURES
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9f4
24 mars 1971
24 mars 1971
NI MEME DE SUSPECT A SON EGARD, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE FAIT ARTICULE DEVANT AUX PAR CELUI-CI N'ETAIT NI PERTINENT NI ADMISSIBLE ET QUE, MEME S'IL ETAIT ETABLI, IL NE CONSTITUERAIT PAS UNE INJURE
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d03
26 novembre 1975
26 novembre 1975
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME L DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE L'ATTITUDE DE SON MARI AU COURS DE LA PROCEDURE CONSTITUAIT UNE INJURE
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d95
27 octobre 1975
27 octobre 1975
TEMOINS, D'AVOIR DENATURE LA DECLARATION D'UN OFFICIER DE POLICE APELLE PAR C AU COURS D'UNE SCENE DE MENAGE, ET ALORS QU'UNE SCENE ISOLEE RELATEE A L'ENQUETE NE SAURAIT CARACTERISER LES EXCES SEVICES ET INJURES
Source officielleciv2
6137211dcd580146773f1145
7 février 1990
7 février 1990
l'arrêt, pour accueillir la demande du mari et prononcer le divorce des époux Y... aux torts de la femme, retient que les relations d'amitié de celle-ci avec deux hommes constituaient pour le mari une injure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100230
4 mars 2015
4 mars 2015
vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits, ou injures
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432b5
19 mars 1985
19 mars 1985
GRIEF MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; QU'ENSUITE, C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT RECONNU A L'ADULTERE DU MARI LE CARACTERE D'INJURES
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme G
6137216ecd580146773f3b30
13 février 1991
13 février 1991
moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f57a
12 mars 1970
12 mars 1970
AVAIT COMMIS UNE INJURE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA SEPARATION DE CORPS; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON ETABLI QUE DAME X...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0315JUD000203407
15 mars 2011
15 mars 2011
Les articles 496 et 504 du code pénal prévoient le délit d’injure grave au Parlement, au Gouvernement ou à d’autres institutions de l’Etat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100906
20 octobre 2010
20 octobre 2010
vie qu'elle a accepté sur le fondement de l'article 955 du code civil en ce qu'il prévoit la révocation pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de délits ou d'injures
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bee
22 juin 1983
22 juin 1983
AVAIENT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QU'A SUPPOSER QU'ILS AIENT EU PROFERE LES INJURES LITIGIEUSES CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE RETENUES CONTRE EUX EN L'ABSENCE D'INTENTION COUPABLE
Source officielleciv2
613722e2cd58014677402b7b
4 juin 1997
4 juin 1997
l'épouse avait entretenu des relations extra-conjugales depuis décembre 1992 et en énonçant que cette attitude bien que postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, constituait à l'égard du mari une injure
Source officielleciv2
61372228cd580146773fab21
29 avril 1994
29 avril 1994
séparation de corps aux torts exclusifs de celui des époux qui s'en est rendu coupable que dans la mesure où, dans les circonstances de l'espèce, il est constaté que l'adultère présente les caractères d'une injure
Source officielleciv2
607941039ba5988459c3ff2a
25 mai 1972
25 mai 1972
JUGES ONT AVEC RAISON OBSERVE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE MARI AIT ETE A L'ORIGINE DE LA MALADIE VENERIENNE DE SON EPOUSE NI DE SES FAUSSES COUCHES, C'EST A TORT QU'ILS N'ONT PAS TENU POUR UNE INJURE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002211392
31 août 1994
31 août 1994
Par exploit d'huissier du 29 avril 1985, L.R. entama une procédure de divorce pour injures graves devant le tribunal de première instance de Malines.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002211393
31 août 1994
31 août 1994
Par exploit d'huissier du 29 avril 1985, L.R. entama une procédure de divorce pour injures graves devant le tribunal de première instance de Malines.
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