les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

au registre du commerce ou des métiers, constitue un acte de l'enquête de flagrance ; que, dès lors, cette réquisition ne pouvait être faite sans que préalablement, les officiers de police aient relevé

ni au registre du commerce et qu'elle ne cotisait pas à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant ; que, dès lors, au regard de l'article L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale et de

ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à constater le retard apporté à l'immatriculation au registre du commerce de

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le

S'il a mentionné une inscription au registre du commerce et au répertoire des métiers sur sa demande de CSP, il n'a pas joint les extraits Kbis du registre du commerce ou du répertoire des métiers, et

, devait être inscrite au répertoire des métiers, ce qu'elle n'était pas ; qu'il importe peu que cette société ait été inscrite au registre du commerce ; que le donneur d'ordre ou d'ouvrage doit procéder

[R] aux débats, portant la date du 13 janvier 2022 et qui constitue une demande d'inscription modificative au Registre des métiers, comprend l'ensemble des mentions exigées par l'article R. 526-3 du code

Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue arabe (H-01.02.01, H-02.02.01

du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, et d'exercice illégal de l'activité de transporteur public, pour défaut d'inscription au registre de cette profession. 5.

de la société KDM Autos, fixaient limitativement les investigations pour lesquelles les enquêteurs étaient habilités, soit, vérification de l'immatriculation de l'activité exercée au répertoire des métiers

de la société KDM Autos, fixaient limitativement les investigations pour lesquelles les enquêteurs étaient habilités, soit, vérification de l'immatriculation de l'activité exercée au répertoire des métiers

ces inscriptions.

ou au registre du commerce et ne possède pas de fonds de commerce ; qu'en ometttant de s'interroger, comme l'y invitait pourtant la SBUC, si l'inscription de M.

. : "il m'a déclaré que sa demande d'inscription au registre du commerce était en cours, qu'il était artisan et que son numéro au registre des métiers était en attente" ; "alors 1°/ que la société AER

au registre du commerce ou répertoire de métiers, servaient à la fois d'écran en matière de responsabilité quant à l'emploi d'une main d'oeuvre étrangère clandestine et de cadre d'exécution ; qu'ils étaient

de Mme Y... au registre des agents commerciaux, ce qu'il n'a pas fait et cette dernière n'étant pas inscrite au registre du commerce, il est constant que Mme Y... a été employée clandestinement ; qu'en

du travail 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " au motif que l'arrêt attaqué énonce que, le fait qu'il (Joao X...) soit régulièrement inscrit au registre

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; que l'enquête a fait apparaître qu'il existe, immatriculée n° 402 873 806 au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines, une SARL