l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 novembre 2000) d'avoir déclaré la donation du 28 novembre 1991 inopposable à la société Loca finance et à la CRCAM, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant l'insolvabilité

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Florine Z... et contre personne non dénommée du chef de complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Y..., épouse X..., la société 3R2, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui a condamné, le premier, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raymond JUNQUET du chef d'organisation volontaire d'insolvabilité

[P] est en état d'insolvabilité notoire et d'AVOIR ouvert en conséquence une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort d'un décompte

pas manqué à ses obligations d'information et de mise en garde de la société, au motif inopérant que les mentions du contrat étaient claires et qu'il n'existait aucun risque d'insolvabilité

Laure, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, le premier pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, la seconde pour complicité de

déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en ne recherchant pas si au jour du crédit ils n'étaient pas interdits bancaires et donc en état d'insolvabilité

par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour organisation frauduleuse ou aggravation frauduleuse d'insolvabilité

, le second à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

énoncer qu'il n'était pas soutenu par l'AFPA qu'elle ne serait pas en mesure de recouvrer les sommes qu'elle aurait été contrainte de verser à Mme X... et retenir que l'AFPA ne pouvait invoquer l'insolvabilité

qu'un tel apport caractérisait une fraude paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 3 / en toute hypothèse que c'est au jour de l'acte litigieux que doit être appréciée l'insolvabilité

poursuivie ; qu'en l'espèce, il n'était pas démontré, ni même allégué, que Mme X... aurait profité du temps écoulé entre la décision portant sa condamnation et la tentative d'exécution pour organiser son insolvabilité

que sur les ressources que lui procurerait, d'après l'épouse, un patrimoine immobilier conséquent ; qu'en l'état des pièces au dossier, il n'est pas démontré que X... se soit trouvé dans un état d'insolvabilité

en réalité solvable ; "alors que, en matière de contrainte par corps, lorsque la personne concernée a fourni les documents prévus par l'article 752 du Code de procédure pénale, établissant son insolvabilité

devoir faire droit à la requête" ; "alors qu'aux termes de l'article 752 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité

d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que la donation-partage était exclusive de toute fraude aux droits du Trésor public dans la mesure où aucune insolvabilité

peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que l'interprétation de la disposition de l'article 752 du Code de procédure pénale sur l'exception d'insolvabilité

particuliers alors : « 1°/ que le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité

[G], ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts, alors « qu'en cas d'insolvabilité ultérieure d'un débiteur, le paiement d'honoraires