des eaux usées provenant de leur maison et que Mmes X... et Y... avaient conclu à sa confirmation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'expertise était inutile dès lors qu'il n'était pas

installée sur leur fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale

qualité d'héritier de Jean-Claude X... et la société les Mutuelles du Mans ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que rien n'établissait que la canalisation

Sur la demande relative au droit de passage des canalisations souterraines des eaux, réseaux et fluides, ils font observer que l'expert a constaté : - que l'enfouissement de la canalisation d'évacuation

deNice que la société GROSSO-HUMBERT, qui avait fourni et mis en place l'installation de chauffage, et l'entreprise Y..., qui avait creusé et remblayé les tranchées abritant le réseau de canalisations

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la Société Terrassements Routes et Canaux (TRC), - les conclusions de M.

regard, et rejoignait la canalisation entre les regards A et B.

l'eau », en soulignant que l'installation « était initialement prévue en PEHD ( ) matériau qui ne se corrod(ait) pas », quand « la maîtrise d'oeuvre » avait « approuvé (ce) changement de matériau » dont

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

et qu'il résultait d'une attestation du maire qu'il était techniquement possible de le raccorder aux réseaux d'eau potable et d'assainissement se trouvant sur cette voie, la cour d'appel, qui a souverainement

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS

travaux s'étaient poursuivis (pose d'une porte, plantation d'arbustes, ouverture d'une tranchée parallèlement à la construction et comportant des tuyaux, présence de 3 ballons d'eau sur pied, d'une canalisation

installée sans droit ni titre doit être déplacée ; - l’implantation de cette canalisation leur cause un préjudice d’évidence, et par suite, c’est à tort que le jugement attaqué a mis à leur charge des

souterraine d'amenée d'eau du puits de captage vers le réservoir, et qu'il existe un niveau d'eau suffisant dans le puits de captage, condition qui n'est plus remplie si la nappe souterraine baisse, le

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1993), que, le 9 juillet 1985, une explosion a détruit une chaudière installée

Elle souligne que la procédure de déclaration d'utilité publique prévue par la loi du 15 juin 1906 au profit des entreprises d'électricité et de gaz pour implanter des canalisations souterraines sur des

Z..., que cette source jaillissait initialement en un point C situé très précisément sur l'axe du canal d'écoulement, que les travaux de M.

ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant