Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b73e
8 novembre 1973
8 novembre 1973
ET, PRETENDANT QUE LES FAITS DENONCES ETAIENT CEUX QUI ETAIENT L'OBJET DE L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE CONTRE ELLE, DEMANDA QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE LA DECISION SUR L'INFORMATION
Source officielle3ème chambre
DTA_2100648_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04352
9 février 2012
9 février 2012
Marseille à raison d'une connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61632b3381886c8c1bac9743
9 février 2012
9 février 2012
à raison de la connexité entre les deux instances civiles, subsidiairement d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04353
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc71
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc72
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc73
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc74
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7c
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7d
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc80
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9741
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9742
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officiellecr
613725c3cd58014677420550
6 janvier 2000
6 janvier 2000
indiquer que sa facture du 15 juin précédent ne reflétait pas la réalité des travaux réalisés ; que cette contestation des prestations fournies était d'autant plus justifiée que, dans le cadre d'une instance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575
26 juin 2018
26 juin 2018
descendre qui lui a happé le bras ou la tête inclinée dans le volume de déplacement de la cabine, entraînant et écrasant son corps ; - les conclusions d'une expertise ordonnée dans le cadre d'une instance
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a0
22 novembre 1967
22 novembre 1967
concernant la règle electa una via et que la comparaison entre le libellé des assignations et le contexte du dossier pénal ne laissait aucun doute sur l'identité des parties, de cause et d'objet entre l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe2
21 juin 2002
21 juin 2002
pénale pour faux et usage de faux n'a jamais fait obstacle à l'accomplissement de diligences dans l'instance civile R.G. 11-00-000 548 pendante devant le Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc75
9 février 2012
9 février 2012
de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101261
6 novembre 2013
6 novembre 2013
; 3°/ ALORS QU'EN considérant, pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de Monsieur Y... tendant à être désigné tuteur de sa mère, que dans l'instance civile pendante devant le Tribunal de Grande
Source officiellePage 4 sur 25100