Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200257
21 février 2013
21 février 2013
, c'est exactement que la cour d'appel en a déduit qu'à défaut d'autre précision, le délai de trois mois fixé pour l'introduction de l'instance en validité courait à compter de l'exécution de la mesure
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440f6
20 juin 1979
20 juin 1979
SOCIETE ARNINE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE CETTE MAINLEVEE ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE INSTANCE
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44ca6
7 décembre 1988
7 décembre 1988
X... excipant du caractère insaisissable du capital à lui dû par une société de prévoyance, la cour d'appel énonce qu'il appartient au seul juge du fond saisi de l'instance en validité de statuer sur cette
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469aa
8 juillet 1997
8 juillet 1997
mois de mai 1990 ; que la banque a fait pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de son débiteur auquel elle l'a dénoncée le 2 août 1991, l'assignant, par le même acte, devant un tribunal de grande instance
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41268
8 mai 1973
8 mai 1973
L'AUDIENCE DE CONCILIATION OU DE DEFAUT DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL EST SAISI ET CONVOQUE POUR ETRE STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, FAUTE DE TENTATIVE REGULIERE DE CONCILIATION, L'INSTANCE
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bff
25 juin 1975
25 juin 1975
TRANSPORTS DROUOT QU'A PAYER 157 975,54 FRANCS, OUTRE INTERETS DE DROIT ET 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DANS LEQUEL LE CREANCIER DEVAIT ENGAGER L'INSTANCE
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b05
11 juillet 1988
11 juillet 1988
X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à son débiteur ; que cette inscription
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5826b
16 mars 1993
16 mars 1993
solidaire de cette société envers la Barclays Bank (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Golf, la banque a assigné les cautions devant le tribunal de grande instance
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42081
17 juillet 1976
17 juillet 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 85 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A RENDU UNE
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b4b
1 mars 1978
1 mars 1978
CETTE PRESCRIPTION PAR L'EFFET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUIVIE PAR ELLE CONTRE DELORME, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591df
27 novembre 1978
27 novembre 1978
DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BERRE L'ETANG POUR RECOUVRER LE MONTANT D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUS PAR LADITE
Source officielleciv2
60794c489ba5988459c45254
2 avril 1990
2 avril 1990
et fait opposition auprès du trésorier payeur général, manifestant ainsi son intention de ne pas abandonner l'instance en validité de la saisie-arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41514
27 avril 1974
27 avril 1974
AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ; QUE CES DERNIERS, AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DES SAISIES, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE TENDANT A
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43ca7
31 mars 1978
31 mars 1978
DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ETE DECLARE, PAR LE JUGEMENT, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU MARI ; QUE CES DEPENS ONT ETE TAXES PAR ORDONNANCE ; QUE R.
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42313
16 février 1977
16 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (8 JUILLET 1975) ET LES PRODUCTIONS, QUE, PELOUX AYANT ASSIGNE VIOCHE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET FAITE POUR PAIEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a2
28 juillet 2011
28 juillet 2011
QUATRE CENT TRENTE NEUF (9 824 439) FRANCS PACIFIQUE en principal et à CINQ CENT MILLE (500 000) FRANCS PACIFIQUE en frais, intérêts et accessoires ; Dit que la SELARL Polyavocats devra engager l'instance
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ed9
18 mars 1986
18 mars 1986
cette saisie-arrêt ; qu'après le versement de la consignation, la société X... a été mise en règlement judiciaire ; que cependant sur l'assignation dirigée contre les seuls débiteurs, le tribunal a validé
Source officielleciv2
613722e1cd58014677402b05
9 juillet 1997
9 juillet 1997
, sur l'âge et les conditions d'existence de l'enfant Valéry, n'a pas dénaturé le jugement du 28 janvier 1988 en retenant exactement qu'elle n'avait pas le pouvoir de le modifier dans le cadre de l'instance
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fe0
4 juin 1991
4 juin 1991
X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432ee
13 février 1985
13 février 1985
INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE OMNIUM D'INVESTISSEMENT AUXILIAIRE (O.I.A.), CELLE-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE GAZ DE FRANCE, DEBITEUR DE SONATRACH ; QUE LA SAISIE-ARRET A ETE VALIDEE
Source officiellePage 4 sur 4097