[L] d'avoir adressé au juge d'instruction, par l'intermédiaire de son avocat, une lettre dans laquelle il affirmait ne jamais avoir signé ce document, ce qui a conduit le magistrat instructeur à rejeter

alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'aéro-club ne saurait se voir appliquer le taux du personnel navigant du transport aérien, sans indiquer en quoi le travail effectué par les instructeurs

formulée par Ivano X... et tendant à ce que soit diligenté l'ensemble des actes refusés par le juge d'instruction par trois ordonnances rendues le 2 août 2001 ; "aux motifs que le juge d'instruction instruit

Par ordonnance du 28 juillet 2020, le juge d'instruction a notamment dit n'y avoir lieu à instruire sur les faits qualifiés d'usurpation d'identité, s'agissant des faits commis en 2011 et 2012, et de violation

de Meaux ; " alors que dès le 1er décembre 1987, et au plus tard le 4 décembre 1987, le magistrat instructeur de Meaux avait connaissance de ce que les faits d'assassinats imputés à X... avaient été

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de reconstitution de l'accident qui devait être effectuée par le magistrat instructeur

, visées dans la plainte, avaient déposé sous serment devant un officier ministériel, tandis que Cracolici n'était pas retrouvé, que, par ailleurs, A... était inculpé directement par le magistrat instructeur

des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, il est constant ainsi que rappelé par le procureur général, qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au magistrat instructeur

[N], alors : « 1°/ premièrement, que l'inobservation par le magistrat instructeur du délai de cinq jours, suivant la communication au procureur, pour saisir du juge des libertés et de la détention d'une

, n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble de l'appel interjeté par François X... à l'encontre de l'ordonnance du 30 août 2002, par laquelle le magistrat instructeur

[J] n'avait pas demandé à être entendu par le magistrat instructeur et que les délais de la procédure n'étaient pas disproportionnés par rapport à la nature des faits reprochés et à la peine encourue,

renseigner sur l'état de santé d'une personne mise en examen préalablement à son placement en détention ; qu'il n'existe pas davantage de règle légale ou réglementaire interdisant à un magistrat instructeur

X..., au service d'Air-Inter, a, postérieurement à l'obtention, le 31 mars 1980, de sa qualification d'instructeur navigant, fait l'objet, lors de contrôles, d'appréciations mettant en doute la qualité

accomplis pour mettre en évidence les circonstances de la contamination des parties civiles et en particulier les comportements fautifs des personnes mises en cause ; "alors que le juge ne peut instruire

Y... a porté plainte avec constitution de partie civile le 12 janvier 2007 ; que le 12 décembre 2014, compte tenu de la durée de l'instruction et du fait que le magistrat instructeur n'avait jamais été

date du 4 décembre 1989 (pièce cotée B 3), désignant les experts Dalignand et Gonin pour procéder à une expertise psychiatrique de l'inculpé, ladite ordonnance n'étant pas signée par le magistrat instructeur

Y... avait pour cause les fautes personnelles du magistrat instructeur, M.

que l'instructeur recueille le témoignage de salariés et de tiers victimes et qu'il les annexe au rapport ; qu'en affirmant dès lors qu'à défaut pour le rapport établi par M.