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98 207 résultats pour « insuffisance professionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10374

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

pas une insuffisance professionnelle » ; que cependant, la lettre de licenciement reprochait à la salariée, d'une part, de ne pas avoir respecté la réserve d'encaissement de dix jours pour les chèques

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6300797c521ab1c563ce0a1f

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

employeur lors de sa mise à pied, - que le conseil a écarté l'attestation du salarié l'ayant assisté lors de l'entretien préalable à la mesure de licenciement alors que la preuve est libre, - que l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

disciplinaires, sans à aucun moment caractériser en quoi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement avaient une telle nature et ne relevaient pas d'une insuffisance professionnelle non fautive,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91666

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Ces éléments sont confortés notamment par les pièces no 61 et 68 de l'intimé (défaut de relances). Pour un professionnel expérimenté et du niveau de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10551

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

circonstanciés ou de nature à caractériser, le cas échéant, une insuffisance professionnelle non une faute.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162678412fe6a3e85a6c832

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

professionnelle, pour négligence et pour insubordination. » ; après un premier paragraphe consacré à l'insuffisance professionnelle quant aux résultats obtenus, ce courrier énumère pas moins de 30 faits

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ef8b510604f5bc1f6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 4 février 2019, elle lui adressait une 'notification du licenciement pour insuffisance professionnelle'.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5372a81daa831884f4f0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 19 juillet 2017, il a été licencié pour les motifs suivants, qualifiés de cause réelle et sérieuse : «insuffisance professionnelle » ; non-respect des directives données s'agissant de l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10491

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

la procédure SSI" ; qu'en le déboutant de sa demande en annulation d'une telle sanction quand il résultait de ses propres constatations que les faits reprochés étaient constitutifs d'une simple insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00051

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait pas être utilement être invoquée à l'appui d'un licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel, qui a qualifié les faits reprochés à la salariée

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0c85c25a97f0381f4a97

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Il était licencié le 1er février 2006 après entretien préalable, motifs pris d'insuffisance professionnelle, non respect de la hiérarchie, et insuffisance de résultats. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef7

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 17 Octobre 2007 (no 9 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02501 Décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

professionnelle non fautive ; qu'en statuant ainsi, quand les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, faisant état de manquements répétés du salarié à ses obligations professionnelles, caractérisaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00594

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

mails échangés entre le salarié et la direction en 2004-2005 et pour le dernier le 22/04/05 ; indépendamment du fait qu'ils ne permettent pas de caractériser par un comportement fautif ni même une « insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10536

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X... sont de la nature de celles relevant de l'insuffisance professionnelle, à savoir décisions non adaptées, prévisions erronées...; que celle-ci ne s'avère pas fautive, sauf pour l'employeur - et c'est

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[V] soutient qu'en réalité, il a été licencié, non pas pour insuffisance professionnelle non disciplinaire, mais pour faute, et qu'il est nécessaire de dater précisément les faits afin de vérifier l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf698b4dc27576e7b713

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f264

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

est irrecevable, le document étant rédigé en anglais et n'étant pas accompagné d'une traduction en français, que ce document n'a pas date certaine et n'est pas signé, que cela peut relever d'une insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10539

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

les avait incités, leur occasionnant de la sorte une perte financière dont il ne conteste pas le principe", quand le manquement ainsi constaté, à le supposer avéré, ne caractérisait qu'une simple insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10378

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

cause réelle et sérieuse, indépendante de toute situation de harcèlement moral et de dénonciation de faits délictueux » ; qu'en se fondant sur de tels faits relevant tout au plus d'une insuffisance

Source officielle