AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10374
21 avril 2022
21 avril 2022
pas une insuffisance professionnelle » ; que cependant, la lettre de licenciement reprochait à la salariée, d'une part, de ne pas avoir respecté la réserve d'encaissement de dix jours pour les chèques
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Chambre sociale
6300797c521ab1c563ce0a1f
13 juillet 2022
13 juillet 2022
employeur lors de sa mise à pied, - que le conseil a écarté l'attestation du salarié l'ayant assisté lors de l'entretien préalable à la mesure de licenciement alors que la preuve est libre, - que l'insuffisance
Source officielle