redressement judiciaire en 1994 ; que, par assignation des 26 et 27 février 1998, l'association de porteurs de parts des SCPI (la SOSCPI), régie par la loi du 1er juillet 1901, créée pour la défense des intérêts

fin, M X... a réclamé paiement de commissions et d'indemnités compensatrices de préavis et de cessation de contrat ; qu'un arrêt irrévocable du 1er septembre 2000, qualifiant la convention de mandat d'intérêt

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X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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du Terrass Hôtel et qu'ils doivent être pris en considération dans le droit de la représentation du personnel de l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils ont avec les salariés de cette entreprise des intérêts

diffamation publique envers un particulier, les a condamnés le premier à 20 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de cette décision et a prononcé sur les intérêts

Le 31 mars 2015, a été conclu un contrat général d'intérêt commun, régissant, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, les conditions, notamment financières, de l'utilisation, par la société

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été déterminé à l'unanimité, cet accord avait pour fondement le mariage de deux des associés majoritaires et la possibilité de loger leur famille à des conditions fiscalement avantageuses, que cet intérêt

traiter ses ordures ménagères par le syndicat et de recourir au système de la décharge contrôlée était toujours membre du syndicat et demeurait une commune intéressée au sens des statuts ; qu'elle ne

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n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux et à la lutte contre leur pollution "l'agence attribue des subventions et des prêts aux personnes ... privées pour l'éxécution de travaux d'intérêt

Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas

n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la compagnie nationale du Rhône modifiée notamment par l'article 34 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ; Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs

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communauté urbaine de Lyon relative à la réalisation d'un boulevard périphérique Nord à Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes