Elles en informent l'Etat membre requérant. Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre requérant.

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

Article D732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78

Code de l'éducation

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres : 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ; 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance

Article R7345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

-Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel sur un des thèmes à l'ordre du jour. Ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés

Article 19

—

Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant : Un membre du Conseil d'Etat, président ; Quatre représentants du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre du budget ; Un représentant du

Article D6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 comporte : 1° Le projet de santé ; 2° Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante sont présentées conformément à

Article 47

—

Les membres de la délégation des personnels privés sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 6

—

Aucun membre de la commission des sanctions ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.

Article R513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable.

Article L16 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

16 F, le représentant d'un assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres

Article 59

—

Toutes facilités doivent être données aux membres de la délégation des personnels privés pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel.

Article R3413-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie.

Article R6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Code du travail

I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

Article L546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Code du patrimoine

l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire en application de l'article L. 541-5, le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la conservation présente un intérêt

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code du patrimoine

Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Article 9

—

Le jury national comporte dix à quinze membres choisis par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur proposition de la déléguée à la condition féminine.

Page 4 · 24 823 résultats

← Précédent Suivant →