FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 20 septembre 2000, le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de SAINTES a placé Mr X... sous tutelle, a constaté sa vacance et l'a déférée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mai 2014), que Mme X..., née le 10 décembre 1964, a été placée sous tutelle le 9

Par décision du 26 mars 2015, le juge des tutelles de Nantes a placé Madame Yvonne Z... née Y... sous le régime de la tutelle pour une durée de 120 mois avec suppression de son droit de vote et a désigné

Paul X...sous tutelle, - fixé la durée de la mesure à 60 mois, - désigné l'A. T. I. H.

, la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles de Bastia a placé cette dernière sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance par ordonnance

[D] [R] et Mme [C] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la séparation de biens. Un enfant, M. [Q] [R], né le [Date naissance 3] 2000, est issu de cette union.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 octobre 1983, le juge des tutelles du tribunal d'instance de BÉTHUNE a placé Alain X..., né en 1964, sous tutelle et désigné l'association tutélaire du Pas-de-Calais

curateur, à peine de nullité ; Attendu que, par jugement du 1er décembre 2005, le juge des tutelles a modifié le régime de protection de Mme X..., prononcé la mainlevée de la tutelle, déchargé M.

placement sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle ; que force est aussi de constater que les conclusions de M.

frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d

Sur le moyen unique, pris en sa première et en sa deuxième branches : Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la curatelle par jugement du 11 juillet 1969 ; que, par un nouveau jugement

sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec maintien de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de Nantes du 25 septembre 2014 ayant désigné Madame Léa X..., épouse de

vu les articles 427, 459, 509, 512 et 516 du Code de procédure pénale ; que certes par ordonnance du 25 juillet 2002, le juge des tutelles de Troyes a placé Anne-Marie X... sous sauvegarde de justice

X... a été placé sous tutelle ; que sa tutrice, Mme Z..., a saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à voir autoriser le mariage du majeur protégé ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la

C... a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice et cette mesure a été convertie en mesure de tutelle suivant jugement en date du 30 novembre 2016.

L'appelante fait valoir que le bailleur avait connaissance de sa situation de fragilité lors de la conclusion du bail puisqu'elle a été placée sous le régime de la tutelle le 12 septembre 2023.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Fernand Z..., né le 27 novembre 1923, a été placé sous le régime de la tutelle par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de

X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 novembre 2014, l'association Tutélaire de gestion étant désignée en qualité de tutrice ; qu'afin d'obtenir la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR placé W... R... sous le régime de la protection de la tutelle pour une durée de 60 mois et désigné P...

sous le régime de la tutelle pour une durée de soixante mois par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes en date du 10 mars 2011 qui a confié l'exercice de cette mesure à Monsieur