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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201246

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'adaptation des règles de droit suit souvent l'évolution des comportements de la société mais le juge du fond ne peut se limiter à appliquer et à interpréter la règle de droit contemporaine.

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677245

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e18e

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... n'ayant pas interjeté appel dans les délais des chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la

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CC

soc

613722cacd58014677401839

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Z..., B... et Y... était valable au moins dans la mesure où elle interdisait la concurrence dans le département où les intéressés exerçaient leurs fonctions, ne justifie pas légalement sa solution, au

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CC

soc

613723b1cd5801467740cfb2

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

pour violation de la clause de non-concurrence, au seul motif que le siège social de la société concurrente se trouvait hors du secteur interdit, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200262

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

OU... avait donc intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure

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CC

soc

6137226fcd580146773fcfcb

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

X... des objets découverts chez lui, non constitutive de délit de vol, ne saurait pas plus être regardée comme une violation de l'article 19 du règlement intérieur de l'entreprise stipulant qu'"il est

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CC

cr

61372618cd58014677422e81

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

grief à ses intérêts civils" ; que, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999, la société Alcatel Cit a été déclarée recevable en sa constitution de partie civile au regard des faits faisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

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CC

cr

61372647cd58014677424530

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

civils, sur renvoi de cassation, a condamné Bernard X... à payer à Guy Y... des dommages-intérêts pour avoir diffamé ce dernier dans un ouvrage intitulé "justice franc-maçonnerie corruption" ; "aux

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CC

soc

61372323cd58014677405e71

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune recherche à l'intérieur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

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CC

civ2

61372466cd580146774152c4

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

de résiliation d'un même contrat ; qu'un jugement l'a déboutée de sa demande à l'encontre de la société Production et l'a condamnée à payer à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts

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CC

cr

61372608cd580146774226cb

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'est irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance qui ordonne le renvoi des personnes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

atteinte aux intérêts professionnels de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par assignation en référé délivrée le 7 octobre 2016, Mme X... a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de cette décision de sursis à statuer, ce qui lui a été accordé par une ordonnance de Madame

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soc

613722d1cd58014677401d7c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

juin 1991 ; Attendu que la société LDRM et la société Polo Ralph Lauren font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Louis Dreyfus Retail management à verser à Mme Y... des dommages-intérêts

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01708

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

la cour européenne des droits de l'homme, le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent

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CC

soc

61372402cd58014677411136

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... se trouvait en pause casse-croûte) est totalement indifférente (...), qu'il résulte très clairement du règlement intérieur de la société SEMTAO qu'il est formellement interdit de faire entrer ou de

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CC

comm

6137265dcd58014677424fc7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., gérant de fait de la société, pendant une durée de10 ans, pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt

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