X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

origine ou de son appartenance à une race ou à une religion déterminée ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que l'injure en cause avait un caractère raciste de sorte qu'en omettant ainsi

Fabrice B... ; que si l'accusé prétend avoir asséné ces coups de couteau sous l'effet de la colère, sans intention de donner la mort, il a pourtant déclaré aux enquêteurs, dès son appel téléphonique, dont

L'expert [2] (expert sécheresse) exclut l'hypothèse de l'interaction d'un immeuble sur l'autre (…).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

le sort de l'appelant ; qu'il résulte de l'acte d'appel que le ministère public a expressément limité son recours aux dispositions du jugement qui « condamne Dario X... pour usage de faux en écriture

encontre l'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale pendant cinq ans, ainsi que l'interdiction des droits civiques pendant une durée de quatre ans,

F... ; que celui-ci a confirmé à l'audience de la Cour avoir remis les espèces frauduleusement obtenues à Alain Y..., et ce, aussi bien durant la période où il a exercé sous son nom que durant celle où

a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction professionnelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C'est la raison pour laquelle il a continué son activité durant l'été 2022.

[S] [C] a été mis en examen des chefs susvisés et placé par ordonnance du juge d'instruction sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se livrer à toute activité médicale et de sortir des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Il s'est prononcé en faveur du prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [A] [T] Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 19/02/2026 un avis favorable

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Le maître de l'ouvrage s'est exécuté et le deuxième niveau du parking en sous-sol a été inondé. 9.

[P] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat et cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

Par une décision n o 1618/2012 du 20 juin 2012, la chambre d’accusation rejeta le recours du requérant et maintint l’interdiction de sortie du territoire.