B...a fait l'objet, dans le cadre de cette dernière procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

conformité à la Constitution, au regard du principe de la nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du caractère automatique de l'interdiction

: Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1990) d'avoir, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire par un jugement du 16 octobre 1987, prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

[G] [V] [V], une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

et des dispositions de l'article L 653-8 alinéa 1er du même Code que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

et des dispositions de l'article L 653-8 alinéa 1 er du même Code que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

prévue à l'article L. 653-8 que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux ; Attendu qu'aux termes de l'article L 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

, que, selon l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d'origine seule applicable aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la sanction de l'interdiction

"la demande du ministère public tendant au prononcé à l'encontre de Monsieur Fabien X..., président de la SAS 2 CM Production et Monsieur Y..., fondé de pouvoir de ladite société, d'une mesure d'interdiction

F... et A... », il convient de lire : « dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours de la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L. 653-8 en cas de déclaration

OBJET DE LA REQUETE Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-8 du Code commerce Condamner Madame [O] [J] [Q] à une faillite personnelle pour une durée de 10 ans ou à défaut une interdiction de

X..., gérant de celle-ci, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, la cour d'appel

Gilles X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale pour