LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition par Mme X... d'un lot du lotissement

par la loi.

par la loi.

de détenir des animaux d'élevage constitue une interdiction générale et absolue illégale ; - cette interdiction est disproportionnée.

" ; que son action, qui tend à faire respecter le principe posé par le cahier des charges de l'interdiction du morcellement des lots, s'inscrit précisément dans son objet social de défense des intérêts

2 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1997) et les productions, que la société Dauphine cloisons a été mise

n° 3 du lotissement "Martel" ; qu'aux termes du cahier des charges de ce lotissement : "Le lot n° 3 compris dans le lotissement est destiné à être utilisé comme terrain de culture ou comme jardin potager

litigieuse constituait une stipulation du cahier des charges du lotissement, ni davantage que parmi les stipulations rappelées de l'acte de vente F... - Mme P... figurait l'interdiction litigieuse, a

F... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs d'escroquerie au préjudice d'associations et de participants à des lotos, travail dissimulé, organisation de loterie prohibée

Sur le premier moyen : Attendu selon, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1995), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement

La création en 1965, par Mr [H], d'une autre servitude de passage sur le lot n°4 du lotissement (actuelle parcelle [Cadastre 13]) cette fois-ci au profit des lots 1, 2 et 3, pour leur donner un second

janvier 1985, l'interdiction de gérer pendant une durée de dix années ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

charges du lotissement sur un lot, par la société civile immobilière l'Angeline, colotie, dont le gérant est M.

Lotfi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2003, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

ET B..., AYANT INSTALLE SUR LEURS TERRAINS DES INDUSTRIES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES SONT VISEES PAR CETTE INTERDICTION, LES EPOUX X...

L'ASLC est elle-même propriétaire de plusieurs lots situés au sein du lotissement.

même loi, à une interdiction de diriger toute personne morale pendant 15 ans ; Attendu que M.