Elle dénie être soumise à une interdiction de paiement d'une créance antérieure à la liquidation, estimant que les textes invoqués sont prévus pour la période d'observation, inexistante en cas de liquidation

tous les créanciers antérieurs de la même manière, - que le recours formé du fait de la violation d'une règle d'ordre public s'agissant du paiement d'une créance antérieure vise bien à assurer l'intérêt

[H] d'être totalement désintéressé d'une créance antérieure tandis que la plupart des créanciers, soumis au plan et l'ayant respecté, n'ont que perçu la part de la créance qu'ils pouvaient légitimement

du paiement par compensation de créances connexes.

des paiements des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.

de paiement des créances antérieures au profit des salariés, ne peuvent pas être utilisées par l'AGS pour obtenir des répartitions en dehors des dispositions du livre VI du code de commerce .

Ils font valoir que la plupart des paiements effectués par l'appelante ont été fait en méconnaissance de la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures, ce qui est le cas du paiement

novembre 2007 formée devant le juge commissaire, en raison de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de désistement de 2019, de la prescription de cette action et compte tenu du principe d'interdiction

déblocages de fonds soient des remboursements de billets à ordre comme l'a retenu à tort le tribunal cela confirmerait que la banque s'est octroyé de manière déloyale un avantage pour échapper à l'interdiction

au concours des autres créanciers et qui ne se heurte pas à la règle d'interdiction des paiements.

2008 parce que la société Cambronne Autos ne disposait d'aucun actif disponible pour la payer, s'agissant pour elle du seul moyen d'obtenir le paiement de sa créance au préjudice des autres créanciers

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du code de commerce.

éventuelle de dommages-intérêts au passif de Trio Fruits; - en application de l’article L.622-24 du code de commerce, le créancier qui est titulaire d’une créance antérieure est tenu de déclarer sa

A titre plus subsidiaire, en cas d'octroi de délais de paiement, - ordonner la déchéance immédiate de l'échéancier au premier incident de paiement avec exigibilité immédiate de la totalité de la créance

Com. 29 avril 2002) que la délégation imparfaite laissait subsister la créance dans le patrimoine du délégant, puis qu'une délégation de loyers ne se heurte pas à la règle de l'interdiction du paiement

Il estime que l'interdiction des paiements des créances antérieures ne s'applique pas à la convention de compte courant, dès lors qu'il s'agit d'un contrat en cours à la date d'ouverture de la procédure

Compte tenu de l'évolution du litige en cause d'appel et de la règle de l'interdiction du paiement des créances antérieures, le jugement doit aussi être infirmé en ce qu'il a accordé à la société NDM des

du paiement des créances antérieures.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes et le second énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

du paiement des créances antérieures, en vue de permettre au débiteur de réorganiser son entreprise et, notamment, d'apurer son passif ; que, dans cette mesure, toute procédure de sauvegarde porte atteinte