2019, qui, pour complicité de soustraction de mineur et de soustraction de mineur aggravée, escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

sexuelles, aggravés, corruption de mineurs de quinze ans, en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de douze ans, dix ans de suivi socio-judiciaire et une interdiction

organisation de loterie prohibée et participation à la tenue de maison de jeux de hasard pour la seule période du 1er juillet au 6 octobre 2012, à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction

et exprime une déloyauté majeure ; qu'une interdiction professionnelle s'impose pour en éviter le renouvellement ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance

avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et à une interdiction

(Crim., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-82.589), pour complicité d'escroquerie et blanchiment, a condamné le premier à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure, condamné, le premier des prévenus précités, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction

[A] à quatre ans d'emprisonnement, outre une interdiction définitive de gérer ainsi qu'une interdiction professionnelle définitive, M.

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2018, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 13000 euros d'amende et à une interdiction

en date du 5 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamnée à six mois d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction

temporaire d'exercer la médecine pendant un an ; que le maintien de l'interdiction professionnelle de gynécologue obstétricien, spécialiste de l'assistance médicale à la procréation, apparaît l'unique

professionnelle définitive, le deuxième du chef de concussion à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 FCFP d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, le troisième du chef de

Le moyen reproche à la chambre de l'instruction de n'avoir pas entièrement supprimé l'interdiction d'exercice professionnel ordonnée par le magistrat instructeur et d'avoir maintenu cette interdiction

12, en date du 26 mars 2019, qui a condamné la première pour escroqueries, faux et usage, et abus de confiance à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et cinq ans d'interdiction

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction professionnelle ; Vu

2023, qui, pour immixtion dans une fonction publique, violences aggravées et contravention de violences, a condamné le premier, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction

entache l'arrêt de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer le jugement entrepris sur la peine complémentaire d'interdiction professionnelle tout en modifiant