d'actes d'opposition violente à l'encontre des agents de l'autorité ; qu'il doit être tenu compte pour l'appréciation des faits de la confusion de la scène au cours de laquelle Eric Y... a été interpellé

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

A ce titre, il a perçu du syndicat une indemnisation dont les modalités sont définies à l'article 4 du Règlement intérieur financier du syndicat (le RIF). 3.

à une heure trente cinq, par le gardien de la paix Yannick Y..., en présence du lieutenant de police Luc Z..., note "tenant compte des possibilités matérielles et des contraintes de circulation, interpellons

attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la garde à vue invoquées par le prévenu fondées tant sur la notification tardive de ses droits que sur l'existence de violences policières durant l'interpellation

, lors de cette interpellation, Giovanni Y... était en compagnie d'un nommé Alberto A..., présent également au casino de Cassis, que, le 20 février 1997, Jean-Luc Z... et Giovanni Y... étaient expulsés

en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. 7.

[S] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne

au débat ; que cette irrégularité entraîne l'annulation du débat si elle a porté atteinte aux intérêts du mis en examen ; que tel est le cas lorsque l'intéressé ou son conseil conteste la traduction réalisée

de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts

fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts

X... dans la procédure d'interpellation de son propre fils au motif que la lettre de sanction n'indiquait pas l'identité de la personne interpellée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L.

général ; que compte tenu de l'ensemble des éléments de l'espèce, la somme réclamée par la partie civile à titre de dommages-intérêts, et représentant, selon le décompte qu'elle produit, celle qu'elle

d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait causé un dommage anormal à Mme X... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts

de la personne concernée, et entraîne la nullité de la mesure ; que ni le lieu de l'interpellation, ni la nécessité de procéder à des perquisitions, ne constituent de telles circonstances insurmontables

, ne permettent de s'assurer de l'origine de l'appel ; enfin, la police de l'air et des frontières, principale intéressée avec les services du préfet n'ont pas été destinataires, ce qui jette un doute

heures après que son placement en garde à vue lui ait été notifié par I'officier de police judiciaire ; "aux motifs que, lorsque Xavier Y... était repéré par les fonctionnaires de l'OCRB puis interpellé

[P] [G], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [G] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

[I] [F], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [F] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.