SUBORDONNEES OU INTERPOSEES TOUTES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES RELATIONS D'INTERET DIRECT OU INDIRECT AVEC DES ENTREPRISES VERIFIEES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS PORTEES DANS LA COMPTABILITE

dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit, ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition

[Q] [L] qui a proposé à la société de se porter acquéreur du bien immobilier, cela ne caractérise pas l'interposition de personnes.

devoir de conseil ; AUX MOTIFS QUE la SARL L'AGENCE DANTON IMMOBILIER et la SCI D'AMENAGEMENT DE L'ESSONNE, en se désistant de leur appel à l'encontre des acquéreurs, ont reconnu la réalité de l'interposition

[W] à Madame [CO] [DT] et [GJ] [P], s'analysent en des donations déguisées par interposition de personnes au profit de ces derniers et de dire et juger nuls les actes portant donation déguisée en ce qu'ils

détient, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux, il y a lieu uniquement de tenir compte des droits détenus tant par elle-même que par personne ou société interposée ; Considérant

jugement en date du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

accessoire et concurremment avec les directions territoriales des services fiscaux, assurer la vérification, quel que soit le lieu de leur siège, de leurs établissements ou de leur domicile ... des personnes

[D] [C] caractérisait une interposition de personne, elle-même caractéristique d'une simulation. Par acte du 10 janvier 2023, M.

Montpellier, 14 mai 1992) a fait droit à sa demande ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve de la simulation par interposition

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; et que le lien familial existant entre les dirigeants d'AETA et ceux d'Atermes traduisait un prête-nom ou une interposition

(Alpes-Maritimes), courant 1988, 1989 et 1990, en tant que vice-président du syndicat intercommunal à vocations multiples de Valberg, pris, ouvertement et par interposition de personnes, un intérêt, en

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les cotisations dues au titre du régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles n'étaient pas atteintes par la prescription

REPRESENTES PAR UN MANDATAIRE, SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS A TITRE DE PRET DE DIVERSES PERSONNES, NOTAMMENT, DE Y... ET DE DAME D...

n'était pas un tiers à la simulation et ne pouvait se prévaloir de l'acte ostensible pour agir contre les prête-noms, de sorte qu'en ne recherchant pas si la banque n'avait pas participé activement à l'interposition

l'association gratifiée est affiliée à accepter le legs à charge pour lui d'en affecter le montant à une action de cette association, dans le respect de la volonté du testateur, ne constitue pas une interposition

interposées ; que cette interdiction vaut également pour la surenchère ; que la SCI REGENCY a pour gérant Monsieur Bojan X... qui en détient 80 % des parts, le surplus étant détenu par la société GROUPE

des titres à amortir, connaissaient, grâce aux instructions reçues desdits émetteurs, le cours et le nombre des titres envisagés au rachat, la date d'application, la fréquence ou la permanence des périodes

détient, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux, il y a lieu uniquement de tenir compte des droits détenus tant par elle-même que par personne ou société interposée ; Considérant

juge-commissaire, lequel choisit librement l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers, et que ni l'interposition