La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement rectifié.

[W] [L] ont saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une requête en interprétation s'agissant du sort à donner à l'acte de notoriété rectificatif établi par Me [C] en date du 16 juin 2015.

en vigueur admise par une circulaire ou instruction du ministère chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée, il est garanti contre tout redressement fondé sur une interprétation différente.

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l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la décision par laquelle l'administration fiscale confirme les bases de certains redressements dans le cadre d'une notification de redressements rectificative

admettant qu'en l'espèce, le conservateur des Hypothèques avait pu régulièrement notifier une cause de rejet de la formalité plus d'un mois après le dépôt de l'acte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

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et, d'autre part, la décision du 15 janvier 2003 du directeur de la législation fiscale, selon laquelle les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'étaient pas fondées à délivrer des factures rectificatives

fiscale a informé le président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes de ce que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas fondées à délivrer des factures rectificatives

[O] [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée interjeté par Madame X... épouse Y... du jugement rendu le 28 juin 2000 par le tribunal de grande instance d'Auch dans l'instance l'opposant

[N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ du syndicat national CFTC de la caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation et en rectification de l'arrêt n° 1670 F-D rendu par

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Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les

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