affecté par l'ancien titulaire au marché considéré; qu'il importe peu que l'ancien titulaire ait été ou non assujetti à cette même convention collective; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que TFN

La déclaration d'une créance au passif d'une procédure collective équivaut à une demande en justice et l'effet interruptif qui en résulte s'étend à la caution solidaire.

de l'instance, qu'en effet, l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture de la procédure collective est intervenue, au plus tôt le 25 août 2025 et est sans emport sur la péremption, acquise au

Texidor et Périer, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective

d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

ainsi violé les articles 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 121-4 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la salariée faisait valoir que non seulement elle n'avait eu aucune interruption

que le salarié effectue tous les jours de la semaine une durée interrompue de travail effectif de six heures, soit un horaire de base ininterrompu de six heures au moins tel que prévu par l'accord collectif

les congés payés d'août 1998, à leur remettre les bulletins de paie correspondant, outre une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant n° 3 de la Convention collective

qualité de cadre, comme l'établit le fait que le conseil de prud'hommes a statué en sa section commerce et non en sa section encadrement ; et alors, d'autre part, que l'article 39 de la convention collective

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective

étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2°/ qu'une lettre collective de

Ils soutiennent que l'instance s'est trouvée interrompue de plein droit par l'ouverture de la procédure collective de la société KLM et que l'interruption de l'instance emporte interruption des délais

de la relation de travail ; qu'en affirmant, dès lors, que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs-cadre, prévoyant la prise en compte de la durée de toutes les missions

du délai de prescription opposable à la société redevable ne l'est pas à l'égard du dirigeant social, faute de solidarité, à la date de l'accomplissement de l'acte interruptif, entre la société redevable

X..., salarié de la société Chainarmor, a demandé à bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 19 de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor; Attendu que la société Chainarmor

demande reconventionnelle en remboursement des salaires indûment versés entre le 13 juillet 1992 et le 28 février 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective