Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 février 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende

septembre 1995, par 17 personnes, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, attentat à la liberté, atteintes aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques et interceptions

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité des contrats d'assurance-vie, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 novembre 1987qui, dans une procédure suivie contre eux pour trafic de stupéfiant et détention de marchandises prohibées

propositions et non pas de les provoquer ; que tous les contacts ont été pris par les mis en examen et non par A..., qui n'avait aucune maîtrise de la situation et n'a pas commis de provocation policière prohibée

à l'action, et donc nécessairement à l'égard de toutes les parties défenderesses mises en cause par celui-ci ; qu'en jugeant que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Quinsac, en tant qu'agent de l'Etat, de dresser procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif

X... le 8 juillet ; qu'un nouvel arrêté interrruptif de travaux a été pris le 30 septembre 2013 et que le ministère public a engagé des poursuites des chefs de construction sans permis de construire et

avoir lieu à annulation des procès-verbaux d'auditions du requérant en qualité de témoin (D. 65), ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe

détriment de celui à qui elle est adressée ; qu'en retenant que l'action en responsabilité de l'emprunteur contre la banque avait interrompu le délai de prescription pour la totalité de sa dette au profit

prohibée de correspondance émise par la voie des télécommunications et que le témoignage tiré de ce stratagème n'a pu être valablement retenu, en l'espèce, comme la preuve d'un pacte de corruption ; qu'ainsi

tiré de la prescription soulevée par Guy Z... ; " aux motifs que, compte tenu de la durée de la prescription de trois ans relativement aux poursuites pour contraventions douanières, de la valeur interruptive

François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

commissions rogatoires pour écouter les conversations téléphoniques de Jacques X..., il a eu conscience d'agir dans un cadre légal permettant cette pratique et n'a donc pas eu l'intention d'enfreindre la prohibition

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

de son auteur ; qu'en affirmant que les articles 2241 et 2243 du code civil ne faisaient aucune distinction quant aux bénéficiaires de l'interruption d'instance, pour en déduire que le recours introduit

PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DEUX PREVENUS DU CHEF DE DELIT DE PECHE AVEC ENGIN PROHIBE

[Y] [A] et a déclaré irrecevables les conclusions de ce dernier aux termes desquelles il soulevait notamment l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal des successions de Téhéran.