ORDONNANCE N° COMMUNAUTE DE COMMUNES RETZ EN VALOIS, C/ [S] IRCANTEC AF/VB/BT/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCNE DU 02 JUILLET 2025 DU CONSEILLER

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant d'affilier son mari au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, et sa responsabilité est engagée

ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC

ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC

A B demande au tribunal d'ordonner le paiement de sa pension de retraite complémentaire par l'Ircantec à compter du 1er octobre 2016, date de ses 60 ans, sans décote et l'engagement de la responsabilité

jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC

de sa demande d'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques " (IRCANTEC

A B, représenté par Me Carmona, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le paiement de sa pension de retraite complémentaire par l'Ircantec à compter de l'année 2017, sous astreinte de 100 euros par jour

et une somme de 39 794,13 euros au titre des pensions de retraite de l'IRCANTEC.

QUI RESULTENT DE L'ADHESION A D'AUTRES INSTITUTIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL ETANT CONVERTIS EN POINTS DE RETRAITE DU REGIME DE L'IRCANTEC

refusé de faire droit à sa demande de transmission des éléments de sa situation auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC

salariales du ministère auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC

ce titre, être affilié à la Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

) et de 39 794,13 euros au titre des pensions de réversion de l’IRCANTEC, soit une somme totale de 360 296,20 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de

A... a fait valoir ses droits à la retraite, d’abord au titre de son activité libérale, le 1er janvier 2001, puis en qualité de salarié, le 1er avril 2016, pour sa partie relevant de l’IRCANTEC, et le

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [K], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'Ircantec et de la Caisse des

salaire à actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec