A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article D221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Celle-ci adresse un état liquidatif des allocations et des cotisations qui y sont assises à la Caisse nationale de l'assurance maladie ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Article 4

—

La dispense d'affranchissement est justifiée, en ce qui concerne les correspondances adressées aux services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er, par la désignation dans la suscription du titre du service, du fonctionnaire ou de l'organisme

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 54

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Article R262-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 88

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 262-67 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Article R272-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Article R621-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

Lorsque le destinataire a préalablement et expressément accepté de la recevoir à une adresse électronique, elle peut également être adressée par courrier électronique.

Article R1621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Code des transports

Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations

Article Annexe

—

. - Cette demande remplie et signée doit être adressée au président ou directeur de l'OSU dans lequel les agents concernés exercent leurs fonctions ou auquel ils sont administrativement rattachés.

Article 696-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles

Article 763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

-Lorsque le mandement de signification adressé par le ministère public au commissaire de justice concerne un dossier de procédure pénale pour lequel le destinataire de la signification a expressément consenti à la communication électronique, le commissaire

Article 33

—

I. - L'octroi de mer est dû par : 1° Les personnes désignées comme destinataires réels des biens sur la déclaration en douane pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Les personnes qui réalisent des opérations imposables

Article 117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et

Article R161-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09

Code de la sécurité sociale

La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 et conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture

Article 15

—

produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces derniers, le nom de l'expéditeur et l'analyse du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ; 2° Par nature de produits, les quantités expédiées avec les noms et adresses

Article R225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 81

Code de la sécurité sociale

que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du présent code, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 communique à chacun des attributaires, sous format électronique, les données, autres

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