cassation pris de la violation des articles 285 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à rapporter l'ordonnance de jonction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la transmission et de la décision de jonction au dossier des éléments issus de la perquisition et de la saisie réalisées

[D] est appelant de ces deux jugements, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils ; Que, dès lors, et après avoir ordonné la jonction de ces deux procédures, en allouant à la partie civile

permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon le dispositif de son ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la contestation des créances, le juge commissaire a "ordonn[é] la jonction

des énergies de France, 3°/ à la société Blériot et associés, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies

prud'hommes de Verdun, 25 mars 1996), d'avoir statué, alors que plusieurs salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes, par une seule et unique décision, sans même avoir ordonné préalablement la jonction

X... fait grief à l'arrêt (Orléans, 16 février 1998) d'avoir après jonction des trois procédures, confirmé l'ordonnance rendue le 29 octobre 1996 par le juge de l'exécution, constaté la résiliation du

procédure le dossier d'une affaire correctionnelle ; "alors qu'il n'est nulle part constaté que ce dossier ait été communiqué au jury et aux parties, et notamment à la défense ; que, de plus, la jonction

Le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a formée, puis confirmant l'ordonnance déférée, de prononcer la jonction des affaires 2022R00453 et 2022R00574, de

, selon le moyen, 1°) que, suivant l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se refusant à ordonner la jonction

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 1996) statuant, après jonction

filiales, les sociétés Alubat, Orégon France, Orégon Provence, Orégon Rhône-Alpes, Soparfi, Arbat Dunkerque et Nord entreprise, le tribunal de commerce de Dunkerque, par un nouveau jugement, a ordonné la jonction

particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que l'acquéreur peut ainsi joindre sa possession dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente ; que, pour écarter la jonction

de sanctions amnistiés est illégal, et a nécessairement nui aux droits de la défense, ce dont celle-ci pouvait se prévaloir jusqu'à la fin des débats ; " alors, en toute hypothèse, que, faute de jonction

l'homme, 285, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises a ordonné, par décision du 13 mars 2000, la jonction

janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes qui correspondent à de véritables soulèvements à la jonction

d'appel remise au greffe le 28 [en réalité 26] avril 2018 en ce qu'elle est dirigée contre la SCP Lebrère-Montalban, ainsi que la déclaration d'appel remise au greffe le 30 avril 2018, enrôlées après jonction

leur encontre et les déboutant de leur demande tendant à voir dire caduque la déclaration d'appel de la société Ideal à l'égard de toutes les parties intimées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une jonction

d'instances ne créant pas une procédure unique la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction ; que par ailleurs

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 5 janvier 1988 dans le dossier n° 2699/97, alors, selon le moyen : 1 / que la jonction des deux