C'est à l'entreprise de presse, à laquelle on oppose cette présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié d'un journaliste, et plus précisément d'un journaliste pigiste, de démontrer

sommes les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que viole son obligation de fournir régulièrement du travail à un journaliste

Z..., qui a collaboré en 1983 avec la société Cogedi-Presse en qualité de journaliste pigiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel

A l'occasion de l'expertise des comptes de l'année 2003, l'expert du COMITÉ D'ENTREPRISE de l'UES a relevé que les salaires de certains journalistes pigistes n'étaient pas inclus dans la masse salariale

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette

l'apparence d'un contrat de travail tirée de l'établissement des bulletins de paie pour la raison que celui-ci est rendu nécessaire par l'obligation de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste

professionnel, le journaliste pigiste non professionnel qui, en raison de sa contribution permanente et régulière, doit être qualifié de collaborateur direct de la rédaction d'un magazine ; que la cour

DECOULAIENT DU SEUL CONTRAT LA LIANT A L'AGENCE HAVAS ET ALORS, D'AUTRES PART, QUE SI SES ACTIVITES AVAIENT ETE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, SA COLLABORATION A NICE-MATIN SERAIT CELLE D'UNE JOURNALISTE

d'exécuter une instruction donnée par une entreprise de presse ; qu'en effet dans son courrier du 23. 02. 07, Geneviève X... oppose à la SARL JCM SANTE qu'elle n'avait aucune obligation en sa qualité de journaliste

pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier » ; qu'en statuant ainsi, quand la collaboration régulière d'un journaliste pigiste lui permet de bénéficier des dispositions

perçu aucune rémunération de sa part de 2013 à 2016 en l'absence de propositions d'articles à paraître dans cette même publication, outre le fait que cette dernière a été rémunérée en 2016 comme journaliste

RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES INCIDENCES SUR L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT DE X..., DES MENACES DE LICENCIEMENT FORMULEES A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., JOURNALISTE

En fournissant du travail à un journaliste pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse fait de ce dernier un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fournir du travail.

pigiste employé comme collaborateur régulier, - Dit que les accords et conventions d'entreprise existant au sein de l'AGENCE FRANCE PRESSE que n'exclut pas son statut de journaliste pigiste employé comme

pigiste employé comme collaborateur régulier, - Dit que les accords et conventions d'entreprise existant au sein de l'AGENCE FRANCE PRESSE que n'exclut pas son statut de journaliste pigiste employé comme

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 1986) que Mme X... a été, le 1er juillet 1981, engagée par la société Le Progrès, éditrice du journal Le Progrès de Lyon en qualité de journaliste

X..., journaliste à l'agence France-Presse accrédité auprès de la préfecture de police de Paris, a collaboré en qualité de "pigiste" pour le compte du journal "le Midi libre" ; que, ayant cessé de le rémunérer

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 49 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU DEFAUT D'INSCRIPTION DE 15 JOURNALISTES

presse, puis, à compter du 1er juin 2004 comme journaliste pigiste payé aux photos que la société SAPESO utilisait.

à la troisième branche du quatrième moyen ; Attendu enfin qu'eu égard à la situation particulière des journalistes pigistes, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il n'existe aucun barème obligatoire