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65 380 résultats pour « jours chômés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

670e05fe10ea465c0ffcf948

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Mme [X] [I] conclut à la confirmation du jugement de première instance et considère que lui reste dû 11 jours non payés en février 2017, 5 jours en avril 2017, 6 jours en juin 2017, 12 jours en juillet

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ajoute que l'indemnité de congés payés qui lui a été accordée en vertu de son solde de tout compte est erronée et qu'il manque 4,12 jours qui auraient dû lui être payés, soit 2,04 jours au titre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00368

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00367

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord sur la réduction et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00512

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, l'article 32 susvisé ne garantit pas un nombre de jours fériés déterminés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 32

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le jour de la fête de Yom Kippour est toutefois considéré par l'employeur comme un jour férié chômé et payé.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

avez bénéficié au cours de la pandémie du coronavirus d'une indemnité de 80'% de votre salaire pour un travail non effectué, du 14 mars au 31 mai indus auquel s'ajoute le paiement du vendredi 1er mai, jour

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

643e357183146e04f531ebae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

en moyenne, se borne à produire une cinquantaine de courriels qu'il a envoyé, en utilisant sa messagerie professionnelle, entre le 2 mai et le 1er septembre 2017, à des horaires tardifs ou certains jours

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256af

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié, sans que cette disposition puisse

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eec8

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du 3 au 24 août 1998 ; que faisant valoir que l'employeur lui avait décompté à tort la journée du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, de 3 jours fériés chômés et payés.

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d50

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de "pont" ou jour de fête locale est chômé dans l'entreprise et payé par l'employeur, les salariés bénéficient d'un avantage collectif supplémentaire prévu par la convention collective et que le fait

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

pour la journée du 1er mai ; qu'à aucun moment il n'est stipulé que les jours fériés travaillés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai ; qu'en effet c'est le mode de paiement des

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CC

soc

6137228ccd580146773fe52f

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

condamnée à payer aux 63 salariés le salaire correspondant à la journée fériée mais non chômée du 11 novembre 1989 qu'ils avaient refusé de travailler, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

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CC

soc

61372357cd58014677408875

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... un jour de congé payé à déterminer suivant accord avec ce dernier ou, à défaut, à lui payer un rappel d'indemnité de congés payés ; Mais attendu que par un arrêt du 21 avril 1998, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de telle sorte qu'en définitive si le seuil de déclenchement à compter duquel il est dû des heures supplémentaires au salarié a été augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés, le

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CC

soc

613724dccd58014677418f7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur de 70 jours ; qu'en affirmant dès lors que ces 70 jours de congés équivalaient

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414433

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c443

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(ex., jour férié, repos hebdomadaire, jour non travaillé...)

Source officielle
CC

soc

61372667cd5801467742549e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

que les jours fériés légaux soient chômés; que, depuis, la direction décide unilatéralement d'ouvrir le magasin certains jours fériés; que lorsqu'elle décide que le magasin reste fermé, les jours fériés

Source officielle