barreau de Lille INTIMÉES aux deux procédures SAS Cogemag - en liquidation judiciaire - SELARL MJ Valem Associes représentée par Me [R] [B], coliquidateur judiciaire de la SAS Cogemag selon jugement

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [Y] [V] Madame

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur

COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'ÉGARD DE : Madame [L] [Z] [T] SIRENE : [Adresse 1] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS

IL SUIT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-14464 : VU LES ARTICLES 706, 744, 748E ET 963 DU CODE DE PROCEDURE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 308 du code civil et les articles 1076 -1 et 546 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge

La société ECAIR soutient que le gonflement du passif à la somme de 485 412,13 euros est injustifié, puisqu'aucun nouveau créancier ne s'est manifesté après le jugement de conversion du 8 juin 2022 et

Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ; Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RONCARI AYANT ETE LE 9 OCTOBRE 1975 ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, APRES CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT

VALABLEMENT REPRESENTE PAR LE SYNDIC X...ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE EN DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION DE L'ARRET QUI, PAR LE JEU AUTOMATIQUE DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, A, ALORS QUE LE JUGEMENT

EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEUXIEME ARRET DU MEME JOUR (MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1962), A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN

Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale

délai dans lequel l'état des créances devait être déposé ; qu'à ce titre la publicité tant du jugement d'ouverture que du jugement de conversion est intervenue au bulletin du 28 février

de la procédure de redressement Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CONVERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE

de la procédure de redressement Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CONVERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE

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