1991, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs d'homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé

Mohamed du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-

ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a dit les prévenus coupables du délit d'abus de confiance et les a condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que les premiers juges

pas la qualité de pharmacien, ont été poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie et, les quatre derniers, pour vente de médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; Que les premiers juges

U... en considérant que le jugement du tribunal correctionnel ne comportait pas de dispositions civiles ; "2°) alors que, saisi de l'appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, la cour d'appel

est dépourvue de l'autorité de la chose jugée sur les intérêts civils, de sorte qu'en affirmant que le jugement de relaxe de M.

Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

D... qui a été jugé régulier par un jugement du 5 juin 1996 du tribunal correctionnel de Toulon de sorte que la régularité de ces mêmes travaux ne pouvait plus être examinée dans le cadre de poursuites

qu'il a d'abord reconnu verbalement les faits, avant de contester les constatations du témoin; qu'il a été cité devant le tribunal correctionnel pour escroquerie; Attendu que, pour infirmer le jugement

marchandises sans autorisation préalable ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables ; qu'appel a été interjeté par les prévenus et le ministère public ; Attendu que, pour infirmer le jugement

avoir, alors qu'il participait en qualité de chroniqueur à l'émission télévisée "On n'est pas couché" diffusée le 3 juin 2017, dit de lui "c'est un écrivain [...] assez antisémite" ; que les premiers juges

la BNC appuie sa demande au visa d'une jurisprudence désormais obsolète depuis l'arrêt de principe de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2014 ; que, saisi du seul appel d'un jugement

à M. et Mme H... les sommes de 75 666,77 euros au titre du préjudice matériel et de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement

des effets de la mesure administrative de suspension postérieurement à ce jugement de relaxe, la préfète des Landes ayant subordonné la remise de son permis de conduire à sa soumission à un contrôle médical

que la décision de relaxe prononcée en première instance trouve son plein effet ; que le premier juge a relaxé Madi Y...des fins de la poursuite en ce qui concerne le délit d'emploi de travailleur étranger

poursuivie pour publicité fausse ou trompeuse, par application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, devenue l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; Attendu que, pour infirmer le jugement

Les premiers juges ont relaxé Mme C... épouse E... et M. A... et ont débouté M. T... de ses demandes. La partie civile a seule relevé appel de ce jugement.

correctionnel rendu à juge unique, ce qui exclut le prévenu du bénéfice de ce droit en cas d'appel, par le parquet ou la partie civile, du jugement de relaxe dont il a bénéficié ?