les travaux ayant fait l'objet d'une réception définitive : Considérant que pour laisser à la charge de la commune la réparation des dommages intervenus sur les lots "charpente" et "étanchéité", les juges

BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, réformant les articles 1er, 2, 5 et 9 du jugement

B...et lui a renvoyé le jugement de l'affaire.

X... une dérogation ayant le caractère d'une adaptation mineure sans que cette dérogation soit explicite et ressorte des énonciations du permis, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1997 par lequel

. ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du

général ; le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement

CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU

CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 juillet 2011, le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a prononcé à l'encontre de Mme

qu’il y a contestation sérieuse et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant les juges du fond ; -à titre reconventionnel : -dire et juger que la condition suspensive d’obtention de prêt est

représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de

.. demeurant ... au Bourget (93350) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 17 mai 1994, en tant qu'il rejette l'appel contre le jugement

... était suffisamment motivée, le Conseil national dont la décision est elle-même suffisamment motivée, s'est livré à une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat, juge

commune de Sainte-Maxime de tirer les conséquences de cette annulation en saisissant, si elle ne pouvait obtenir de son cocontractant la résolution du contrat passé à la suite de cette décision, le juge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 25 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai

le conseil municipal ; la commune de Glaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement