JUGEMENT : * par défaut * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de

l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation; un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et une erreur manifeste d'appréciation

l'incompétence de l'auteur de l'acte, moyen non soutenu devant le premier juge, un défaut d'examen sérieux de sa situation, une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation , une atteinte

l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation et une erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

une juridiction de jugement du chef de défaut d'assistance ; "1°) alors que pour faire assurer au malade les soins d'urgence appropriés à son état, le médecin régulateur doit apprécier la gravité de

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 février 2025, les époux [A] ont fait assigner [L] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.

de l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation, une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation, le caractère disproportionné

N... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; que, statuant par défaut le 10 avril 2014, cette juridiction l'a déclaré coupable et

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n'étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Alain TESSIER-FLOHIC Président de chambre Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par

[Z] de son moyen tiré de l'annulation du jugement à défaut de justifier d'un grief ; - débouter M.

Par jugement du 1er juillet 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Caen a notamment : - Annulé la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson pratiquée le 16 janvier

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision n’étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut.

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[Q] devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage et d'usurpation d'identité. 7. Le 21 octobre 2019, statuant par jugement par défaut à l'égard de M.

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.

le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. " ; qu'aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement