devant la juridiction civile qui, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur la poursuite pénale, a débouté les époux B... de leur demande ; que cette décision ayant

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant au Groupement d'intérêt économique (GIE) Blanchisserie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

salariée une somme à titre d'indemnité ; que la société, soutenant que la responsabilité de l'Association AMETRA était engagée du fait d'une rédaction erronée et fautive des avis médicaux, a saisi la juridiction

C... ayant, par ailleurs, assigné les sociétés AG2R et ARRCO devant la juridiction civile. 4. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement, en ses dispositions pénales et civiles. 5.

elle n'était plus propriétaire des sommes saisies ; que la société Logidis a saisi une juridiction civile d'une demande de condamnation de M.

prud'homale au profit des juridictions civiles, a rejeté cette exception d'incompétence, annulé les décisions de l'ASSEDIC et condamné celle-ci à restituer aux salariés les sommes indûment mises à leur

X..., licencié pour insuffisance professionnelle le 9 septembre 1998 par la société Lafay, a demandé devant la juridiction prud'homale, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

sur la lettre du 24 octobre 1991 sans tenir compte de la constitution de partie civile initiale, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue de la constitution de partie civile et porté atteinte aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

retour à l'emploi du 15 octobre 2010 au 15 octobre 2012, qu'à la suite d'un contrôle, Pôle emploi lui a demandé de rembourser des sommes perçues à ce titre, ce que l'allocataire a contesté devant la juridiction

d'escroquerie au jugement se poursuit à compter des dernières manoeuvres de l'assuré qui, se prétendant victime d'un sinistre, en réclame abusivement indemnisation devant les juridictions civiles ; que

20-12.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

U... sur la culpabilité devait leur faire envisager la possibilité d'une relaxe, l'action engagée devant les juridictions civiles est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt

l'intérieur une lettre dénonçant le comportement indigne de sa fonction d'un inspecteur de police lors d'une soirée ; qu'après classement sans suite de cette dénonciation, il a été condamné à payer, par la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette A... épouse L'Hermite, demeurant Le Plan du Puits (Hérault)

été poursuivie pour avoir, entre le 18 novembre 2015 et le 17 août 2016, organisé de façon frauduleuse son insolvabilité pour tenter d'échapper à la condamnation du 16 novembre 2015 rendue par une juridiction