et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture

en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Attendu que le procès-verbal mentionne que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture d'une lettre

conformément aux dispositions des articles 355 et suivants dudit Code ; Qu'il en résulte que la délibération sur la peine a été précédée, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, de la lecture

des questions ; "1 ) alors que, d'une part, les mentions précitées n'établissent pas l'existence d'une délibération régulière sur la peine ; "2 ) alors que, d'autre part, n'est pas constatée la lecture

Je garde mon téléphone pour la lecture. Madame la Présidente, mesdames et messieurs.... Je suis seul. Mon avocate ne plaide pas.

a donné lecture d'un procès-verbal de déposition (D.9) par lequel un témoin des faits décrivait, sur trois feuillets, les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et les relations

lors de la lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que ces personnages font partie intégrante de la juridiction, et doivent être présents lors du prononcé de l'arrêt en audience publique" ; Sur

des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et du jury, le moyen, qui se fonde sur le défaut de lecture par le président de ces deux textes lors du prononcé de

juges qui donne lecture du jugement ; que le président ayant été empêché, lors de l'audience de lecture, il ne pouvait donc légalement signer la minute" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

362 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et

entre elles, de sorte que leur authenticité n'est plus garantie"; Attendu que l'article 366, alinéa 2, du Code de procédure pénale - qui prévoit, lors du prononcé de l'arrêt de condamnation, la lecture

droits de l'homme, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort de la feuille des questions que les mentions prescrites par l'article 362 du Code de procédure pénale relatives à la lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de procès-verbal des débats ni d'aucun donné acte qu'il appartenait aux accusés, s'ils l'estimaient utile à leur défense, de solliciter, qu'il ait été donné lecture

demandes de comparution d'un témoin, d'inscription de témoignage au procès-verbal des débats, et de transport sur les lieux, ont été prononcés en dehors de la présence du jury, et n'ont fait l'objet d'une lecture

pris en compte l'élément essentiel qu'est la personnalité de l'accusé ; que le minimum que la Cour régulatrice puisse exiger est que mention explicite soit portée sur la feuille des questions de la lecture

de la cour d'assises a ordonné qu'il soit passé outre aux débats, sans aucune observation des parties ; Que, donnant ensuite lecture des dépositions écrites du témoin précité, le président n'a fait

des débats doit, pour faire preuve, impérativement énumérer les pièces dont il a été donné lecture par le président et préciser le moment de ces lectures afin de permettre à la Cour de Cassation de vérifier

et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture