D... et G... des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui notifie à un salarié la cessation définitive d'activité du secteur

manifeste clairement qu'il n'entend pas en assumer la responsabilité ; que la lettre adressée par le salarié à l'employeur le 17 septembre 2010 ainsi rédigée : « Monsieur Y..., j'ai à plusieurs reprises

A l'audience du 13 novembre 2018, la société Maintenance Industrie ne s'y est pas fait représenter et n'a pas non plus adressé de conclusions en réponse à celles que le salarié lui a communiquées.

de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L

de son planning de travail ne démontre en rien que l'employeur avait en quoi que ce soit prévu de modifier ses jours et horaires de travail, alors que dans les lettres adressées à la salariée le

les documents de fin de contrat ; que la société Tounett affirme qu'il y a lieu de comparer la signature portée sur la lettre litigieuse avec celles figurant sur les courriers émanant de la salariée et

l'employeur faisait valoir qu'en juin 2019 il n'avait pas seulement dénoncé partiellement la grille de classification de janvier 2012, mais également qu'il avait alors, conformément au contenu des lettres

Attendu qu'il résulte de ces éléments, et notamment des lettres adressées par la salariée elle-même à son employeur suite aux sanctions disciplinaires que la réalité des faits n'est pas contestée par les

pour lequel il prétend exercer l'acte de substitution et que les lettres adressées aux autres salariés n'apportent aucune précision sur les demandes que le syndicat entendait présenter en leur nom ; que

l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par la juridiction commerciale en juin 2015 ; qu'il s'en déduit que la disparition de l'entreprise est établie et ce au 15 février 2013, date de retour de la lettre

les dispositions de l'article 8 3 du règlement CEE ; que, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale en ce qui concerne toutes les autres séries d'infractions, Philippe X... produit aux débats 10 lettres

dans le délai imparti, - une lettre adressée par la salariée à l'employeur, le 25 août 2017, manifestant le fait que la fiche d'information entreprise nécessaire à la mise en place de son congé individuel

en se fondant notamment sur la forme des lettres adressées par M.

Il indique que la salariée a été informée de cette erreur par lettre (pièce n°13).

n'avait pas donné suite à cette proposition ; que le 11 juillet 2003, elle avait adressé une nouvelle lettre recommandée à la salariée concernant deux postes d'opérateurs, trois postes de régleurs, un

générale des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que dans la lettre adressée par le salarié à

adressée à la salariée, le 24 mars 2015, Mme B... indique reconnaître « avoir été manipulée par ses anciens collègues et par M.

qu'elle était 'limitée' dans son travail ; la cour relève que les propos rapportés par Mme [Z] et imputés à Mme [G] sur le caractère 'limité' de la salariée au regard de ses mails, font écho à la lettre

l'arrêt attaqué que Mme X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le statut de secrétaire de rédaction et les rappels de salaire en résultant ; qu'en cause d'appel, la salariée

dans les termes des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise produits aux débats depuis 2007 au moins, enfin, qu'antérieurement à 2007, il était fait état par la société elle même, dans une lettre