la lettre d'intention, établie par la société X..., avait pu faire naître une obligation civile à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part

d'intention emportant une obligation de résultat par le modèle fourni par la société Nief Plastic, emportant une simple obligation de moyens, procédant à la suite de la réception de cette nouvelle lettre

Le 24 mai 2021, les parties ont régularisé une lettre d'intention « présentant les principales conditions dans lesquelles » M. 

Le 21 novembre 2010, la société DIAM INTERNATIONAL a adressé une lettre d'intention qui a été signée le 22 novembre 2010 par Monsieur [I].

, - selon les articles 2322 et 1142 du code civil, la lettre d'intention est constitutive d'une obligation de faire dont l'inexécution se résout en dommages et intérêts, - la lettre d'intention du 4

Le présent document ne constitue qu'une lettre d'intention.

De plus, les parties s'étaient mises d'accord le 31 janvier 2023 (pièce 12 de la société [J] [S]) pour prolonger la validité de la lettre d'intention jusqu'au 15 février 2023.

société CACN, filiale et concessionnaire de la société anonyme Ford France, et la société Immobail BTP, le directeur des équipements agricoles et industriels de la société Ford France a envoyé une lettre

de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue par ce greffe produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel ; qu'en se retranchant, pour

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que ni le mandat, ni la lettre d'intention d'achat ne désignent le bien en vente et que les signatures attribuées aux époux [D] dans la lettre d'intention d'achat

la borne, sans entraîner aucun transfert de propriété ou de savoir-faire à Fors sur le système de télémédecine ou les biocapteurs" (page 7 dernier paragraphe) ; qu'il ressort de cette "lettre d'intention

d'intention citée, que les parties se seraient engagées contractuellement à conclure de façon « indivisible » les différents volets de l'opération, la cour d'appel, qui a méconnu que cette lettre d'intention

Dès lors, les lettres d'intention ne revêtent pas, par elles-mêmes, le caractère d'un contrat administratif. 10.

la société Sony), actionnaire majoritaire de la société Média holding qui détenait elle-même la majorité du capital de la société Médialeaders, est intervenue à l'acte, s'engageant à souscrire deux lettres

Le 5 mai 2010, dans le cadre de leurs pourparlers, les sociétés Fors France, Genimed et Genimarket ont signé un document intitulé « lettre d'intention ».

d'intention d'embauche en apposant la mention « bon pour accord », ce qui exprimait son intention de souscrire à l'ensemble des autres conditions contenues dans la lettre d'intention d'embauche et avait

DÉVELOPPEMENT mandatée par la société [Adresse 1], et qu'une lettre d'intention non engageante du 24 septembre 2019 avait fixé les principales modalités de l'opération.

X..., avocat, faisant suite à une lettre d'intention du 11 septembre 2007, M.