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142 résultats pour « libéralité n'ayant pas pour but le maintien de relations irrégulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200297_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant de solliciter, le 13 juin 2022, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908341_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a emporté des documents sans autorisation préalable ni récépissé, et n'a pas restitué ces documents ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ce11beca089b88e4a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] [R], avocat, un contrat de collaboration libérale après avoir effectué plusieurs stages au sein de son cabinet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404020_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C B, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1996, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2018.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda93f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] de se maintenir dans les lieux après le 31 décembre 2015. Par lettre du 23 décembre 2015, le conseil de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301428_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Frédéric Carré ; - il est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa situation personnelle n'a pas fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e47264c7ed035b03c23

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Les relations contractuelles étaient placées sous l'empire de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0201JUD003440697

Admin. suprême

1 février 2000

1 février 2000

    La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b37

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Dans cette attente, nous vous informons du maintien de votre rémunération. " Par courrier en date du 30 mai 2012, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405185_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f7a1e4ac2e25677109c9

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

) et l'article L.411-1 (relatif au Conseil supérieur de la mutualité) ne sont pas applicables à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; Que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606833_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - le code de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00942_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier compte tenu de son insuffisante motivation relativement au décompte des obligations de service retenues au titre du congé de formation professionnelle

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301568_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il précise les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, ainsi que son maintien irrégulier sur le territoire depuis l'expiration de son titre de séjour et les pièces fournies à l'appui de sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0528JUD000822578

Admin. suprême

28 mai 1985

28 mai 1985

Son maintien à Broadmoor durant cette période aurait été "irrégulier" au regard de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e), pour les raisons suivantes: il méconnaissait le droit interne; comme le savaient les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10334

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

salariale et de l'avoir en conséquence déboutée des demandes de paiement d'indemnité pour licenciement non causé et irrégulier et comportement déloyal, indemnité de préavis et congés payés afférents,

Source officielle
CA

15e chambre

64422a25d2fa6fd0f80406c2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La directrice fut dépossédée lors de la fusion tout en étant maintenue à sa place en lui demandant d'avoir des modes de management différents.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01177_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A, le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et doit donc être annulé. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101090_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au

Source officielle

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