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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200297_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.
Juge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
Il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant de solliciter, le 13 juin 2022, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a emporté des documents sans autorisation préalable ni récépissé, et n'a pas restitué ces documents ; -
Chambre 1-1
68e5f34ce11beca089b88e4a
7 octobre 2025
[P] [R], avocat, un contrat de collaboration libérale après avoir effectué plusieurs stages au sein de son cabinet.
5ème Chambre
DTA_2404020_20250708
8 juillet 2025
C B, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1996, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2018.
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda93f
12 octobre 2023
[I] de se maintenir dans les lieux après le 31 décembre 2015. Par lettre du 23 décembre 2015, le conseil de M.
DTA_2301428_20240126
26 janvier 2024
Frédéric Carré ; - il est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa situation personnelle n'a pas fait
Pôle 6 - Chambre 9
61609e47264c7ed035b03c23
29 janvier 2014
Les relations contractuelles étaient placées sous l'empire de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201JUD003440697
1 février 2000
    La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant 18.
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
Dans cette attente, nous vous informons du maintien de votre rémunération. " Par courrier en date du 30 mai 2012, M.
7ème chambre
DTA_2405185_20250926
26 septembre 2025
C... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».
14e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109c9
24 juin 2016
) et l'article L.411-1 (relatif au Conseil supérieur de la mutualité) ne sont pas applicables à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; Que
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606833_20260401
1 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - le code de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier compte tenu de son insuffisante motivation relativement au décompte des obligations de service retenues au titre du congé de formation professionnelle
CHAMBRE 1
DTA_2301568_20250617
17 juin 2025
Il précise les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, ainsi que son maintien irrégulier sur le territoire depuis l'expiration de son titre de séjour et les pièces fournies à l'appui de sa demande
ECLI:CE:ECHR:1985:0528JUD000822578
28 mai 1985
Son maintien à Broadmoor durant cette période aurait été "irrégulier" au regard de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e), pour les raisons suivantes: il méconnaissait le droit interne; comme le savaient les
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10334
7 avril 2016
salariale et de l'avoir en conséquence déboutée des demandes de paiement d'indemnité pour licenciement non causé et irrégulier et comportement déloyal, indemnité de préavis et congés payés afférents,
15e chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c2
20 avril 2023
La directrice fut dépossédée lors de la fusion tout en étant maintenue à sa place en lui demandant d'avoir des modes de management différents.
1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
A, le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et doit donc être annulé. 4.
4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
Il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.