AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230acd58014677404a49
7 mai 1998
7 mai 1998
la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu par l'employeur de sa décision de licencier un salarié concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement constitue une irrégularité
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soc
613721cccd580146773f7793
17 mars 1993
17 mars 1993
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OPRH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.
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