* 2.546.39 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; * 17.460,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.746,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 5.327,72 euros

sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement légale, l'indemnité de travail dissimulé, le paiement des heures supplémentaires, les indemnité de congés payés, dommages

qu'elles prévoient, violant ainsi les articles 12 et 21 de la première, et 8-2 de la seconde ; 4° qu'elle aurait violé ces mêmes dispositions par son refus de rechercher si, en excluant du régime de la licence

l'office du juge des référés, - que la créance litigieuse est illicite tant au regard des principes généraux du droit civil (objet illicite) qu'au regard des dispositions du CPI (selon lesquelles une 'licence

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

La clause relative à l'honoraire de résultat ne distingue pas, dans les différentes sommes « récupérées par Mme Y... », entre celles résultant de l'exécution d'obligations légales et celles résultant de

L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. 12.

[J] a été licenciée pour faute grave. M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny.

entre octobre 2019 et mars 2020 : 4901,00 euros bruts -Congés payés afférents : 490,10 euros -Indemnité compensatrice de préavis : 1600 euros -Congés payés afférents : 160 euros -Indemnité de licenciement

licenciement légale, ainsi que le rappel de salaires, outre les congés payés, à compter du dépôt de la requête au greffe du Conseil de céans, soit le 22 octobre 2020 ; - Ordonne l'exécution provisoire

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail à la seule exception de l'indemnité de licenciement

l'office du juge des référés, - que la créance litigieuse est illicite tant au regard des principes généraux du droit civil (objet illicite) qu'au regard des dispositions du CPI (selon lesquelles une 'licence

afférents à titre de rappel de salaire - 4 498, 12 euros avec congés payés y afférents à titre d' indemnité compensatrice de préavis - 2 699, 12 euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement

payés y afférant : 356,28 euros, - indemnité de licenciement légale : 1897,23 euros, - rappel de salaire au titre de la mise à pied du 2 juillet 2018 au 27 juillet 2018 : 1484,86 euros, - congés

l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute autre nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

Attendu que l'article 16.2 de cette CCN prévoit un calcul qui conduit à un montant de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale de licenciement.

l'employeur à l'appui du licenciement.

payer à Mme [Z] [C] une prime d'indemnité de licenciement légale de 889 euros ; - Condamné la société le Comptoir des saveurs à payer à Mme [Z] [C] une indemnité compensatrice de préavis soit 1 mois