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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230acd58014677404a49

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu par l'employeur de sa décision de licencier un salarié concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement constitue une irrégularité

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Journal officiel
Modifications diverses

AKIMOFF LICENCES

SIREN 422172247Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/05/2026

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Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

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MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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26/05/2026

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CC

soc

613721cccd580146773f7793

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OPRH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c49a

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, nous aurions pu profiter des très nombreux reproches et griefs que nous vous avions formulés dans notre courrier du 20 février 1996 pour vous licencier pour faute grave.

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soc

6137233acd5801467740716f

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., engagé le 3 janvier 1994 par la société Sce Thiel Strasser, a été licencié le 6 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

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soc

613723c0cd5801467740db51

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... avait la gestion du personnel en tant que directeur du magasin ; 2 / que la cour d'appel, pour valider le licenciement de M. Z..., n'a pas recherché si M.

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soc

61372662cd580146774252a4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

ne pouvait licencier M.

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soc

61372230cd580146773faf0d

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... a été, en avril 1989, licencié pour cause économique par la Société d'exploitation de l'unité départementale d'abattage de la Corrèze (SEUDAC), tandis qu'il était en arrêt de travail pour maladie

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soc

6137228dcd580146773fe63b

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, sur le licenciement ; que sous le bénéfice des considérations qui précèdent, la décision de licencier Mme D...

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soc

61372364cd58014677409301

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

distinct de celui qui est déjà réparé par l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'ndemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

6079b1d89ba5988459c53d06

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

ne peut être sanctionné par le fait que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement d'un salarié protégé, compte tenu des pouvoirs du juge judiciaire en la matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que les licenciements entrepris

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

visé dans la lettre de licenciement n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier, qu'il a accepté de signer la

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01529

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

pour insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait tant des mentions de la lettre de licenciement que des motifs susvisés que le salarié avait été licencié pour un refus persistant

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soc

613723f1cd58014677410344

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et

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soc

61372183cd580146773f465e

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X... des indemnités de licenciement égales à deux fois le salaire de sa dernière année d'activité, et des indemnités de préavis de douze mois ; alors, d'une part, que dans l'hypothèse où le licenciement

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soc

61372243cd580146773fb8ed

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

..., engagé le 1er février 1983, en qualité d'ingénieur informaticien, par la société Systems informatiques interactifs (SII), a été en arrêt de maladie à compter du 24 novembre 1985 ; qu'il a été licencié

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soc

61372283cd580146773fde9b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif de licenciement étant exclusivement fondé sur la

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soc

613721fecd580146773f951b

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X..., salarié, est devenu le salarié de la société Erel restauration et a été licencié par cette société ; que la société a saisi le tribunal de commerce pour obtenir de la société Au Pique assiette le

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soc

61372325cd5801467740604e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait

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