Yves X..., inspecteur du travail, en matière d'autorisation ou de refus de licenciement économique ; qu'ainsi M.

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail des Yvelines du 24 septembre 1979 autorisant son licenciement

Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme BACH a adressé le 21 mai 1984 à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône une demande d'autorisation de licenciement

pour motif économique leur jardinier M.

X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de cette société ; 2

d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen, opposée devant celui-ci à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement

pour motif économique ; 2° déclare illégale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail, qui n'était pas tenu d'ordonner une enquête, a autorisé le licenciement

Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a autorisé leur licenciement pour motif économique, ainsi que les décisions

économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de redresser la situation déficitaire de 1980 et 1981, la SOCIETE

pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même inspecteur du travail a annulé l'autorisation de licenciement précédemment accordée ; Vu la lettre

aux fins d'obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique trois des quatre salariés employés par le groupement, dont M.

dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas... aux actions d'inspection de la législation du travail" ; que les décisions par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi autorise le licenciement

pour motif économique M.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aude en date du 7 février 1980 autorisant son licenciement

laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1982 annulant une décision du ministre du travail du 6 octobre 1982 refusant d'autoriser le licenciement

annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 16 février 1977 par laquelle le directeur du port de Marseille a autorisé son licenciement

pour motif économique deux de ses trois salariés dont M.

Bué, ensemble la décision en date du 4 septembre 1981, du directeur du travail de Quimper, accordant à la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement