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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940df9ba5988459c3f746
30 avril 1970
30 avril 1970
RESPONSABLE DU SINISTRE, CE N'EST QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EST POSSIBLE, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE QUALIFIENT PAS LEGALEMENT LE PRETENDU LIEN
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6079b2179ba5988459c55ae4
6 novembre 1975
6 novembre 1975
DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES DU CHEF NOTAMMENT DE POTIER ET DE DAME X..., CONSIDERES COMME EMPLOYES A SON SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN
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6079b1019ba5988459c50ed4
11 juin 1986
11 juin 1986
annuler le redressement correspondant, l'arrêt confirmatif attaqué retient en substance que le seul fait d'avoir été salarié de l'entreprise dans une période précédente ne suffit pas à démontrer le lien
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6079d3769ba5988459c596ed
17 novembre 1981
17 novembre 1981
SOGARIS AYANT DEROBE LES MACHINES A ECRIRE DE LA SOCIETE OLYMPIA, AVAIT ALORS AGI "A DES FINS QUI LUI ETAIENT PERSONNELLES, EN DEHORS DE CELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE MANDATE ET INDEPENDANTES DU LIEN
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60794bbf9ba5988459c43d7b
14 juin 1978
14 juin 1978
L'ASSUREUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE, INVOQUA L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA POLICE POUR "LES DOMMAGES SUBIS PENDANT LEUR SERVICE PAR LES SALARIES OU PREPOSES
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d679
7 janvier 1965
7 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES
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6079b0bc9ba5988459c4fd49
5 mars 1980
5 mars 1980
RURAL, LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR COLLEVILLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA LUTECE NE GARANTISSAIT PAS L'ACCIDENT SURVENU A MARIE AU MOTIFS QUE LORS DE L'ACCIDENT, CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE PREPOSE
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8eb
26 janvier 1971
26 janvier 1971
ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE TORRES ET STOFFLER ET A CARACTERISER LE LIEN
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6079434e9ba5988459c41e63
21 janvier 1976
21 janvier 1976
ET D'AUDITION DES PARTIES EN DECIDANT QU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'EXISTAIT ENTRE COUPON ET Y...
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6079a8989ba5988459c4e1de
21 octobre 1969
21 octobre 1969
, MEME AGISSANT A L'OCCASION DES FONCTIONS, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION; "ALORS QU'EN L'ESPECE L'ACTE REPROCHE AU PREPOSE, DELICTUEUX ET VOLONTAIRE
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6079a8bd9ba5988459c4ebc5
27 janvier 1971
27 janvier 1971
(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 18 MARS 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y...
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607943469ba5988459c41d20
15 décembre 1975
15 décembre 1975
1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES
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6079d3769ba5988459c59776
27 avril 1982
27 avril 1982
DES CHEQUES BARRES ONT ETE VOLEES EN MAI 1976 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL (LA SOCIETE) ET QUE SUR LES CHEQUES DE DEUX D'ENTRE ELLES ONT ETE APPOSEES LES SIGNATURES CONTREFAITES DE DEUX PREPOSES
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6079b0df9ba5988459c509fc
4 octobre 1984
4 octobre 1984
PRESOMPTION NE JOUE EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE SI L'ARTISTE N'EXERCE PAS SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, C'EST-A-DIRE S'IL L'EXERCE DANS LE CADRE D'UN LIEN
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607943689ba5988459c4233f
12 janvier 1977
12 janvier 1977
LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION NE SUPPOSE PAS QUE LE COMMETTANT POSSEDE LES CONNAISSANCES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR POUVOIR DONNER DES ORDRES
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607943439ba5988459c41c59
28 octobre 1975
28 octobre 1975
RECEVABLE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LA NATURE DES LIENS DE DROIT SUSCEPTIBLES D'EXISTER ENTRE LES PARTIES, ENONCE QUE S'IL EXISTAIT ENTRE FARGE ET LA REGIE RENAULT UNE CONVENTION D'ESSAI DE VEHICULE
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607940fb9ba5988459c3fe1c
24 novembre 1971
24 novembre 1971
DU VEHICULE, L'AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES C'ETAIT A RAISON ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, QU'IL AVAIT COMMIS L'ACTE DOMMAGEABLE QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU LIEN
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607941039ba5988459c3ff20
22 mars 1972
22 mars 1972
APPORT EN INDUSTRIE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS, L'APPORT PAR LA CONCUBINE DE SON ACTIVITE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LA GESTION DU FONDS PAR SES SOINS EN DEHORS DE TOUT LIEN
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613726a9cd580146774277b0
10 mai 2007
10 mai 2007
avaient été confiées ; qu'ainsi, il n'était pas hors de ses fonctions, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; que les infractions douanières qu'il a commises ne sont pas indépendantes du lien
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6079a7ff9ba5988459c4b847
30 avril 1980
30 avril 1980
LE FEU VOLONTAIREMENT AU BATIMENT APPARTENANT A LA DEMANDERESSE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE GARDER NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE DOMMAGEABLE DONT S'ETAIT RENDU COUPABLE SON PREPOSE
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