En outre, elle explique qu'il existait un réel lien de subordination puisqu'elle n'était associée qu'à titre minoritaire, et ne bénéficiait d'aucun mandat, pas plus que du pouvoir de direction.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la société Prima n'était pas civilement responsable des agissements d'Ibo Y... et l'a mise hors de cause ; "aux motifs que "le lien

de subordination, exclusif d'une intervention du salarié en son nom propre et sous sa responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés tirés de l'existence d'un lien de subordination

D..., au motif qu'il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de son lien de subordination à l'égard de son employeur, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que M.

La répartition des rôles et des tâches n'était pas figée" ; Que le fait que les volontaires puissent échanger leurs postes n'empêche pas le lien de subordination et qu'il résulte au contraire du témoignage

Faute d'avoir été immatriculés, les remplaçants n'ont pu intervenir que dans le cadre d'un contrat de travail et le lien de subordination est en l'espèce caractérisé ainsi que l'a justement relevé le premier

de subordination ; qu'il convient de rechercher, au vu des faits et des pièces produites par les parties, s'il peut exister un lien de subordination entre Monsieur X... et l'association Stade Rodez Aveyron

Ils font valoir également qu'il n'existe aucun lien de subordination et que M. [V] [K] s'est comporté en gérant de fait. Il est établi que M.

X... avait effectivement accompli son travail de technicien à partir du 1er janvier 1990 concurremment avec son activité de gérant ; qu'il ne pouvait non plus justifier de l'existence d'un lien de subordination

S'agissant du lien de subordination Pour justifier d'un lien de subordination M.

au titre de l'annexe 10 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 n'auraient pas dû être établis dans la mesure où elle ne pouvait justifier de l'existence d'un lien

et le déclarer coupable du chef de la prévention, la cour d'appel énonce que le travail confié aux deux employés était organisé selon des instructions précises données par le gérant, l'existence d'un lien

de subordination, mais que ce principe n'est pas applicable au conjoint qui se prétend salarié d'une société dont son époux est le dirigeant, ce conjoint devant alors faire la preuve d'un lien de subordination

X... ou l'un de ses adjoints est intervenu auprès des ouvriers polonais qui n'étaient, en aucun cas, dans un lien de subordination avec la société SIREN; que, dès lors, l'énonciation que M.

les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions l'exécution

l'accueil et les travaux d'entretien ; que si la réalité d'un travail administratif au sein de l'école est donc certaine, aucun élément ne permet d'établir que ce travail se situait dans le cadre d'un lien

Y... peuvent s'expliquer par le souci qu'avait l'intéressé, associé dans l'entreprise Y..., de ménager un intérêt social et familial évident, et ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un lien de

2004 en qualité de directeur commercial, qu'à la date de la reprise cette société employait 16 salariés, que compte tenu de sa qualité de gérant majoritaire, il ne peut être retenu l'existence d'un lien

paiement de commissions ; Attendu que pour condamner la société Prépac à payer des commissions pour deux ventes réalisées en novembre 1998 en Bolivie et au Pérou, l'arrêt énonce que soumis alors à un lien