AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à la conclusion du contrat initial ; d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard
Source officiellePage 4 sur 3729
soc
61372302cd58014677404512
26 mai 1998
26 mai 1998
la volonté des parties à la date de la conclusion du contrat; qu'en l'espèce pour dire qu'il n'y avait pas eu modification du secteur géographique de M.
Source officielle