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74 570 résultats pour « lieu de conclusion du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à la conclusion du contrat initial ; d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard

Source officielle

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CC

soc

61372302cd58014677404512

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

la volonté des parties à la date de la conclusion du contrat; qu'en l'espèce pour dire qu'il n'y avait pas eu modification du secteur géographique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

en contrat à durée indéterminée ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, d'une part, que ses contrats de mission mentionnaient certes l'identité d'une personne qu'il convenait de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

portant sur des services de restauration, sa décision de résilier ce contrat pour faute grave ; que, la société ayant refusé de libérer les lieux, l'IMA a été autorisé à l'assigner à jour fixe ; Sur

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f28

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

exclusivement sur les nouvelles conditions contractuelles qui interviendraient dix huit ans après la conclusion du contrat, lors de sa transformation en bail commercial, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b08

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Maurice Y..., les conclusions de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188be2cdc6046d47473f54

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose que ce contexte est celui ayant donné lieu, après plainte, à la saisine du juge des tutelles en août 2024.

Source officielle
CC

comm

61372406cd5801467741140b

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

des fonds aurait pu intervenir sans attendre la conclusion du contrat de lease-back mais que les consorts X... n'ont subi aucun préjudice dès lors que le contrat de crédit aurait nécessairement été résolu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100343

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur demande de nullité du contrat de prêt conclu le 13 août 2007, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

en contrat à durée indéterminée ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, d'une part, que ses contrats de mission mentionnaient certes l'identité d'une personne qu'il convenait de

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f1f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

d'appel pris en premier lieu de ce que "le contrat initial qui a été régulièrement exécuté sans contestation de la part de Mlle Roca contient de nombreuses dispositions radicalement incompatibles avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de location initiaux, non modifié par les avenants, stipule que « l'entrée en jouissance et le transfert de propriété n'auront lieu qu'au jour de la signature de l'acte authentique et après paiement du

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant le contrat, elle relève qu'aucun engagement de rentabilité n'a été contractualisé par le vendeur, que suite à la signature du contrat et l'installation de la pompe à chaleur, les époux [J] ont

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fed29

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la résolution du contrat de construction de maison individuelle Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00933

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134bb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat ; qu'en ne déduisant pas la durée du contrat initial à durée déterminée de la période d'essai

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66da8cdc6046d47ef0411

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
CC

civ3

61372454cd58014677414996

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

, répondant aux conclusions, relevé qu'indépendamment des travaux complémentaires non inclus dans le marché initial et qui devaient être réglés par le maître de l'ouvrage, celui-ci, qui avait expressément

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1cb

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

conclu par acte authentique et ne peut donner lieu, avant la signature de cet acte authentique, à aucun versement ou dépôt autre qu'un dépôt de garantie lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire

Source officielle