au public même en cas d'accès payant -outre qu'elle est contraire à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme qui établit une distinction entre les installations qu'il vise, ouvertes au public et celles

que les arrêtés du 24 juin 1991 et du 11 juillet 1991 fixant l'ouverture de la chasse au gibier d'eau du 4 juillet à 6 heures au 18 août au soir avaient été publiés le 31 juillet 1991 et que l'infraction

[E], Mme [A], épouse [C], prise en qualité de directrice de la publication de Radio France, M. [N] et la société nationale de radiodiffusion Radio France, et l'avis de M.

de diffamation publique, fait donc défaut, il ne peut dès lors y avoir de diffamation publique ; qu'au terme de l'information il apparaît que le caractère public de l'écrit n'a pas été démontré ; que faute

, selon le moyen, d'une part, qu'une autoroute, même si elle fait l'objet d'une concession à une société, appartient au domaine public ; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire

lieu à une double publication le 7 août 2007 au bureau des hypothèques de [Localité 3] et le 7 mars 2008 au RCS, soit à une époque où M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que la SCI GM a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mai 1993, publié

, par laquelle son propriétaire accepte de l'ouvrir au public pour permettre la libre-circulation des piétons selon les directives que la ville lui donne à ce sujet (horaires d'ouverture, fermeture exceptionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à suivre du chef de diffamation publique pour les propos relatés dans les attestations fournies par la partie civile ; "aux motifs que le caractère public des propos défavorables portés sur l'association

», quand il n'était pas contesté que l'accident s'était produit dans un lieu ouvert à la circulation publique et que le lieu de provenance du ballon, cause de l'accident, n'avait pas à être pris en considération

dès lors qu'il ressort des éléments de la cause que la voie litigieuse était ouverte à la circulation publique, de telle sorte que la contestation du caractère communal ou de chemin rural est sans effet

Y..., au motif qu'il lui incombait d'opérer des recherches au registre des publications de crédit-bail -bien que la créance de la société n'ait été inscrite qu'après le jugement d'ouverture et qu'il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes ; qu'il a de même géré, exploité, dirigé, fait fonctionner l'établissement " ... " ouvert au public en acceptant habituellement que plusieurs

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé en audience publique, que cette règle est d'ordre public et que son observation doit

candidats dans les marchés publics et recel de l'ensemble de ces délits. 7.